De nouvelles obligations d’information pour les annonces immobilières à partir d’avril

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Il s'agit notamment d'offrir une meilleure information des futurs locataires dans les zones soumises à l’encadrement des loyers et de limiter les annonces non conformes aux plafonds de loyers.

Reuters

Un arrêté renforçant les informations fournies par les professionnels dans leurs annonces immobilières vient d’être publié et entrera en vigueur le 1er avril 2022.

Pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, le texte impose non seulement aux professionnels de l’immobilier de mentionner l’encadrement des loyers dans leurs annonces de location mais aussi de préciser le montant du loyer de base (hors charges), du loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base), ainsi que de l’éventuel complément de loyer qui n’est applicable que lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.

Les particuliers seront concernés eux-aussi

Le but de ces obligations est d’offrir une meilleure information des futurs locataires et de limiter les annonces non conformes aux plafonds de loyers. Alors que des études ont démontré un meilleur respect de l’encadrement des loyers dans les offres des professionnels réglementés que dans celle des particuliers, cette mesure sera bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers dans le cadre de la loi 3DS.

Au sujet du complément de loyer, une étude de Meilleurs Agents avait d’ailleurs montré qu’il est difficile de déterminer si les bailleurs justifient le dépassement du loyer par un complément de loyer qui doit être détaillé dans le bail mais n’apparaît pas nécessairement dans les annonces, encore moins dans celles des particuliers qui manquent souvent de clarté.

Honoraires

Cet arrêté modifie aussi la règle d’affichage des honoraires des professionnels : leur barème devra désormais mentionner un tarif maximum. Il leur sera donc possible de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière.

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a précisé que le respect de ces mesures de transparence sera contrôlé avec vigilance par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

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