Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a indiqué mardi 14 septembre 2021 que ses recommandations sur les conditions d’octroi des crédits immobiliers résidentiels seront juridiquement contraignantes à partir du 1er janvier 2022.
Dans son communiqué, la haute autorité indique avoir « adopté une décision juridiquement contraignante sur le fondement du 5° de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier », qui reprend « tels quels » les critères de sa recommandation de décembre 2020, (assouplissement d’une précédente formulée en octobre 2019 avant la crise du coronavirus).
Préoccupé par la montée des risques pesant sur les emprunteurs depuis 2015, le HCSF avait demandé aux banques de respecter un certain nombre de critères pour accorder leurs crédits immobiliers aux particuliers.
Il conseillait aux établissements de respecter un taux d’effort maximum de 35% pour les emprunteurs, et de limiter les durées des crédits à à 25 ans. Les banques pouvaient déroger à ces limites pour 20% du volume des crédits qu’elles accordaient.
Bilan positif
Huit mois après cette feuille de route, l’autorité dresse un « bilan positif » de sa recommandation, considérant que la part des prêts avec des taux d’efforts élevés et des durées d’emprunt au-delà de 25 ans – donc des crédits considérés comme risqués - a depuis baissé.
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Si jusqu’à présent, les banques pouvaient s’écarter de ces indications sans risquer d’être sanctionnées, le HCSF avait précisé l’hiver dernier que ces instructions seraient juridiquement contraignantes dans un avenir proche.
L'autorité, qui indique que 20,9% des prêts accordés par les banques ne sont pas conformes à sa recommandation, souhaite ainsi « ancrer dans la durée les bonnes pratiques d’octroi des crédits immobiliers » et « contribuer à la préservation du modèle de financement du logement prévalant en France permettant un accès large et maîtrisé au crédit immobilier ».
Des profils d'emprunteurs exclus ?
Cette décision qui sera appliquée à partir du 1er janvier prochain n'est donc pas une surprise, mais elle n’enchante pas la profession du crédit immobilier. Les courtiers s’attendent à ce que certains profils d’emprunteurs soient pénalisés : les ménages les plus modestes, mais aussi les investisseurs immobiliers – dont le taux d’endettement est déjà élevé, en feront sans doute les frais.
Invité sur le plateau de BFM Business cet après-midi, Philippe Taboret, porte-parole et directeur général adjoint de Cafpi, regrette une décision qui devrait non seulement exclure une partie des candidats à l’achat, mais également peser sur les volumes de distribution des crédits et in fine sur les taux d’emprunts.
Une approche du risque contextualisée ?
« L'intelligence d'un banquier, c'est celle de choisir le risque et de financer quelqu'un qui n'est pas dans ces critères mais qui paiera », considère-t-il, soulignant par ailleurs que l’approche du risque par les établissements varie fortement selon le contexte régional, économique et sociologique.
La mise en œuvre du dispositif, et en particulier les sanctions auxquelles les banques s’exposeront en cas de manquement, seront dévoilées d’ici quelques jours par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), indique le HCSF. Philippe Taboret s’attend à ce que les contraintes soient « assez sévères ».
