De nouvelles ordonnances portées par la ministre du logement, Cécile Duflot, afin de faciliter la construction de nouveaux logements, ont été adoptées la semaine dernière en conseil des ministres.
Déjà présentées cet été, ces mesures complètent la première ordonnance relative aux contentieux d’urbanisme, publiée en juillet. Dans le but de favoriser la densification urbaine, l’autorité chargée de délivrer le permis pourra notamment déroger au cas par cas, aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au volume, au gabarit et à la densité des constructions. Ces nouvelles règles lèvent notamment l’obligation de construire des places de stationnement pour les logements dès lors que le projet est situé à proximité des transports collectifs (moins de 500 mètres d’une gare ou station).
Moins de contraintes de parkings
Certains PLU imposent en effet de construire deux ou même trois places de stationnement par logement dans le dans le centre de certaines grandes agglomérations. La réalisation d’une place de stationnement intégrée au bâti (en sous-terrain ou sur les toits) coûtant en moyenne 20 000 à 25 000 euros, ces contraintes alourdissement significativement le coût des programmes immobiliers et peuvent même décourager les promoteurs. C’est particulièrement le cas dans les secteurs urbanisés où la disponibilité foncière est rare
Transformation de bureaux en logements
Autre objectif de cette ordonnance, la transformation de bureaux en logements. Il ne sera ainsi plus nécessaire de modifier le PLU pour être autorisé à transformer des bureaux en logements, ce qui dans le meilleur des cas nécessite aujourd'hui un délai de 4 à 6 mois. La possibilité de surélever un immeuble de quelques étages ou d'aligner la hauteur de constructions mitoyennes complète ce dispositif. Dans les zones tendues où la demande en matière de logement est trop forte au regard de l’offre, l’ordonnance va permettre au maire d’autoriser la création de logements par surélévation d’immeubles existants, même si ce bâtiment dépasse la densité maximale de construction autorisée par le PLU ou si ce bâtiment ne dispose pas des aires de stationnement prévues.
Concrètement, le porteur de projet devra ajouter à sa demande de permis de construire une demande de dérogation précisant les obligations constructives qu’il demande de lever et les raisons et impossibilités techniques motivant cette dérogation.
Procédure intégrée pour les permis de construire
Autre nouveauté, une procédure intégrée pour le logement entrera en vigueur au 1er janvier 2014 dans le but de réduire les délais d'une demande de permis de construire. Cette procédure sera réservée aux opérations d’aménagement ou de construction comportant la réalisation de logements pour au moins 50%, présentant un caractère d’intérêt général et situées en zone urbanisée. Cette procédure intégrée permettra de mener en parallèle, plutôt que les unes après les autres, les procédures requises pour la demande de permis de construire (environnement, patrimoine, urbanisme…).
Le gouvernement promet d’autres ordonnances d’ici le printemps 2014 concernant en particulier le lancement d’un portail national de l’urbanisme pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme ou encore le développement de logements intermédiaires par la création d’un statut spécifique.
