Les propositions du sénateur Martial Bourquin ont été insérées au projet de loi de simplification de l’action publique, ce qui va permettre d'accélérer l'examen du texte...
Tour de passe-passe réussi pour Martial Bourquin. Le sénateur Socialiste est parvenu à faire adopter par le Sénat un amendement permettant d’intégrer sa proposition de loi sur l’assurance emprunteur dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui devrait maintenant être examiné par les députés dès le printemps avant une adoption définitive. But de la manœuvre : accélérer l’examen du texte initial qui aurait tardé à être programmé à l’Assemblée Nationale, notamment en raison du projet de réforme des retraites qui monopolise actuellement les débats parlementaires.
Un nouvel article dans le projet de loi de simplification de l’action publique
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique intègre donc désormais un article 42 bis qui reprend les propositions de Martial Bourquin pour simplifier le changement d’assurance emprunteur, à l’heure ou certaines banques continuent d’user de tous les stratagèmes pour bloquer ou décourager les emprunteurs d’opter pour délégation d’assurance. Le but est bien sûr de faire jouer la concurrence en substituant les assurances emprunteurs proposées par les banques à une assurance déléguée beaucoup moins coûteuse, en particulier pour les emprunteurs de moins de 45 ans en bonne santé. Avec des taux d’emprunt au plancher actuellement, l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, voire davantage en fonction de l’âge ou des risques de santé de l’emprunteur.
Un marché toujours accaparé par les banques
Or malgré cette possibilité de changement, le marché de l’assurance emprunteur reste donc très fermé et encore largement accaparé par les banques qui trouvent avec ce produit la marge qu’elles peinent actuellement à réaliser sur le crédit immobilier lui-même compte tenu des taux très bas qu’elles proposent. Certains établissements bancaires ne jouent d’ailleurs pas le jeu de la résiliation et font obstacle aux emprunteurs. Le courtier en assurance emprunteur Magnolia constatait par exemple encore dernièrement que plus de 30% des établissements prêteurs ne répondent pas à ses demandes de résiliation. Certains emprunteurs subissent ainsi pendant des mois un double prélèvement d’assurance du fait de cette non-réponse, sans que les banques ne soient inquiétées face à cette mauvaise volonté.
Une date anniversaire à ne pas manquer
La proposition de loi suggère que soit inscrit dans le contrat d’assurance la date de signature du prêt qui est la date de référence pour pouvoir changer d’assurance (prévoir un préavis de 2 mois). En effet, les emprunteurs n’ont pas toujours en tête cette date de référence, surtout lorsqu’ils décident de changer d’assurance plusieurs années après avoir contracté leur prêt. La définition de cette date devra même figurer dans la notice que le prêteur est aujourd'hui obligé de fournir à l'assuré au moment des premières simulations. Certaines banques jouent d’ailleurs sur un certain flou juridique autour de la notion de cette date d’échéance pour invoquer le fait que l’emprunteur n’a pas respecté le bon calendrier.
Un devoir d’information
Martial Bourquin propose aussi de renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur de son droit à résiliation et des délais qu’il doit respecter pour en faire usage, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement par l’assureur à ses obligations d’information. Autrement dit, si vous avez souscrit l’assurance de votre banque, elle devra vous informer chaque année de cette possibilité de résiliation et des délais pour le faire. En cas de non-respect de ces obligations, une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 15.000 € serait appliquée.
La DGCCRF saisie
Astrid Cousin, porte-parole du courtier en assurance emprunteur Magnolia, rappelle que grâce à l’appui de Martial Bourquin, Bercy vient de saisir la DGCCRF pour contrôler les pratiques des banques avec leurs partenaires courtiers. « Tout cela va donner un écho très important au marché de l’assurance emprunteur. Chez Magnolia.fr, nous commençons déjà à en évaluer la portée : les banques répondent plus vite et émettent moins de refus de délégation depuis quelques jours. Un premier pas pour espérer au moins rééquilibrer le marché de quelques pourcents en faveur de la délégation d'assurance. »
a savoir
Il est actuellement possible de changer d’assurance dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt (loi Hamon). Ensuite, l’amendement Bourquin permet de changer d’assurance en cours de prêt à chaque date anniversaire du contrat. Il faut s’y prendre au moins deux mois avant la date d’échéance en envoyant un courrier de résiliation à sa banque, accompagné du nouveau contrat d’assurance qui doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.
