Changement d’assurance emprunteur : de nouvelles améliorations en vue

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Une proposition de loi permettant de renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur de son droit à résiliation et des délais qu’il doit respecter pour en faire usage vient d'âtre adoptée par le Sénat...

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Une proposition de loi destinée à renforcer l’information du consommateur sur le droit à résiliation de son assurance emprunteur vient d’être adoptée par le Sénat. Elle émane du sénateur Socialiste Martial Bourquin, à qui on doit déjà l’amendement Bourquin qui permet depuis 1er janvier 2018 aux particuliers ayant contracté un prêt immobilier de changer leur assurance à date anniversaire du contrat. Le but est bien sûr de faire jouer la concurrence en substituant les assurances emprunteurs proposées par les banques à une assurance déléguée beaucoup moins coûteuse. Avec des taux d’emprunt au plancher actuellement, l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, voire davantage en fonction de l’âge ou des risques de santé de l’emprunteur. « Un marché de 9 milliards d’euros par an que les banques détiennent toujours à 87% », résume Martial Bourquin.

Un marché toujours accaparé par les banques

Or malgré cette possibilité de changement, le marché de l’assurance emprunteur reste donc très fermé et encore largement accaparé par les banques qui trouvent avec ce produit la marge qu’elles peinent actuellement à réaliser sur le crédit immobilier lui-même compte tenu des taux très bas qu’elles proposent. Certains établissements bancaires ne jouent d’ailleurs pas le jeu de la résiliation et font obstacle aux emprunteurs. Le courtier en assurance emprunteur Magnolia constate par exemple encore plus de 30% des établissements prêteurs ne répondant pas à ses demandes de résiliation. Certains emprunteurs subissent ainsi pendant des mois un double prélèvement d’assurance du fait de cette non-réponse, sans que les banques ne soient inquiétées face à cette mauvaise volonté.

Une date anniversaire à ne pas manquer

La proposition de loi suggère que soit inscrit dans le contrat d’assurance la date de signature du prêt qui est la date de référence pour pouvoir changer d’assurance (prévoir un préavis de 2 mois). En effet, les emprunteurs n’ont pas toujours en tête cette date de référence, surtout lorsqu’ils décident de changer d’assurance plusieurs années après avoir contracté leur prêt. La définition de cette date devra même figurer dans la notice que le prêteur est aujourd'hui obligé de fournir à l'assuré au moment des premières simulations. Certaines banques jouent d’ailleurs sur un certain flou juridique autour de la notion de cette date d’échéance pour invoquer le fait que l’emprunteur n’a pas respecté le bon calendrier.

Un devoir d’information

Martial Bourquin propose aussi de renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur de son droit à résiliation et des délais qu’il doit respecter pour en faire usage, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement par l’assureur à ses obligations d’information.

Autrement dit, si vous avez souscrit l’assurance de votre banque, elle devra vous informer chaque année de cette possibilité de résiliation et des délais pour le faire. En cas de non-respect de ces obligations, une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 15.000 € serait appliquée.

Encore du chemin

Sachant que le texte devra encore passer par l'Assemblée nationale, le sénateur Bourquin espère que cette proposition de loi soit appliquée à partir du premier trimestre 2020. « C’est un premier pas vers l’amélioration de l’ouverture de marché de l’assurance emprunteur que le sénateur Bourquin nous offre aujourd’hui. Nous pensons cependant que le chemin reste long avant que tous les établissements prêteurs respectent la loi en vigueur et que le marché connaisse une profonde transformation », estime Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.

a savoir

Il est actuellement possible de changer d’assurance dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt (loi Hamon). Ensuite, l’amendement Bourquin permet de changer d’assurance en cours de prêt à chaque date anniversaire du contrat. Il faut s’y prendre au moins deux mois avant la date d’échéance en envoyant un courrier de résiliation à sa banque, accompagné du nouveau contrat d’assurance qui doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.

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Immobilier
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