Bail mobilité : un nouveau cadre qui va faire débat

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Le projet de loi Elan présenté ce mercredi prévoit la mise en place d’un bail de 1 à 10 mois non renouvelable. Un système gagnant-gagnant pour le gouvernement, mais un risque de précarisation selon certains observateurs.

Reuters

La réforme du logement est en marche. Le projet de loi Elan, présenté ce mercredi en conseil des ministres, fixe en effet les grandes orientations voulues par le gouvernement. Si le logement social occupe une grande partie du dossier, un autre de ses volets est également sur le point de changer la donne pour de nombreux Français : le bail mobilité.

Principe

Contrairement aux baux actuels qui se renouvellent automatiquement et nécessitent donc de donner un congé en cas de résiliation, le bail mobilité sera d’emblée fixé pour une durée déterminé. Il ne sera toutefois pas applicable dans toutes les situations.

Public visé

Le bail mobilité s’adressera uniquement aux personnes dont l’activité a une échéance précise : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stages, missions temporaires.

Durée

Le projet de loi prévoit des durées s’échelonnant de 1 à 10 mois. Ce bail s’interrompra automatiquement à l’échéance et ne sera pas reconductible afin d’éviter les abus.

Garanties

Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur auprès du locataire. En revanche, le contrat pourra bénéficier de la garantie Visale pour les impayés et la remise en état.

Implications

Le gouvernement voit dans ce bail un système gagnant-gagnant. Il devrait aussi satisfaire certains bailleurs. L’an passé, l’UNPI avait appelé de ses vœux un bail à durée déterminé, finalement assez proche de ce bail mobilité. Ses défenseurs y verront certainement un moyen de fluidifier le marché et d’ouvrir la location à des personnes dont la situation ne permet pas actuellement la signature d’un bail classique.

Reste que le bail mobilité est déjà loin de faire l’unanimité. La CNL (Confédération national du logement) a déjà dit craindre un risque de précarisation, le risque étant que les locataires soient enfermés dans un enchaînement de baux à courte durée.

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