Assurance emprunteur : prochaine étape ce mercredi pour confirmer la possibilité de résiliation à tout moment

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Ce marché reste aujourd'hui très largement accaparé par les banques malgré leurs tarifs nettement plus élevés que les assurances déléguées...

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Les députés ont adopté vendredi 2 octobre l’article 42 bis du projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) permettant de changer d’assurance emprunteur à tout moment, de la même manière que l’on peut aujourd’hui librement changer d’assurance automobile ou habitation. Les débats ont été animés puisque ce vote s’est réalisé contre l’avis du gouvernement représenté par la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher, dont les arguments de déséquilibre sur la mutualisation des risques ou d’effet pervers conduisant à une augmentation des coûts pour les personnes les plus vulnérables sont loin d’avoir convaincu les députés (25 votes contre l’amendement rétablissant le texte du Sénat et 5 pour).

L’obstacle de la date anniversaire

Cette proposition diffère en effet du texte validé en première lecture par les sénateurs qui proposent de simplifier la date d’échéance du contrat d’assurance. Cette date permet actuellement de résilier son assurance emprunteur chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 2 mois mais comme le souligne le courtier en assurance emprunteur Magnolia, cette date permet aux banques d’user de stratégies en tout genre pour empêcher le client d’aller au bout de la résiliation. Magnolia.fr estime que ce problème de date d’anniversaire empêche 1 emprunteur sur 2 de voir sa demande aboutir. Les sénateurs proposent aussi d’obliger l’assureur à informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation, de ses modalités et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.

Commission mixte paritaire pour trancher

Etant donné que sénateurs et députés sont pour l’instant opposés, il faudra maintenant trouver un accord pour un texte commun en commission mixte paritaire, prévue le mercredi 21 octobre à 17h, pour connaître le sort définitif de cet article, avec à la clé une véritable ouverture du marché de l’assurance emprunteur qui se profilerait. Ce marché reste très largement accaparé par les banques malgré leurs tarifs nettement plus élevés que les assurances déléguées : 87,5% des contrats d’assurance emprunteurs demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires. Comme l’a rappelé une députée pendant les débats à l’Assemblée Nationale, le jeu concurrentiel permet d’importantes économies qui se situent souvent entre 6.500 et 15.000 euros sur la durée du contrat.

L'Assemblée nationale a le dernier mot

En cas de nouveau désaccord en commission mixte paritaire, le texte pourrait faire l’objet d’une nouvelle lecture par les deux assemblées parlementaires mais le gouvernement peut toujours demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce dernier cas, une majorité de députés semble pencher pour la résiliation à tout moment…

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