Assurance-emprunteur : les nouvelles règles sont entrées en vigueur !

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Depuis ce 26 juillet, les souscripteurs de nouveaux prêts immobiliers peuvent changer d’assurance pendant un an, à condition de respecter certains critères.

Boursier.com

Du nouveau pour les prêts immobiliers. Depuis ce samedi 26 juillet sont entrées en vigueur les nouvelles règles concernant l’assurance-emprunteur. Pour les contrats conclus à partir de cette date, les particuliers auront alors un an pour changer d’assurance-emprunteur s’ils souhaitent bénéficier de tarifs plus avantageux.

Modalités du droit de substitution

Pour résilier son assurance, l’emprunteur devra présenter un contrat offrant « un niveau de garantie équivalent ». Le délai de douze mois courra à partir de la date de signature de l’offre de prêt initiale.

L’assuré devra adresser au prêteur la nouvelle offre d’assurance. Le prêteur aura alors 10 jours à compter de la réception pour accepter ou refuser cette nouvelle offre.

L’assuré devra aussi adresser à l’assureur par lettre recommandée sa demande résiliation au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois qui lui est accordée.

En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat initial prendra effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur.

En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance initial ne sera pas résilié.

Un droit unilatéral

Le texte précise que le droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré. Autrement dit, l’assureur ne pourra pas résilier le contrat, y compris pour cause d’aggravation du risque sauf dans des conditions précises définies par décret.

Possibilités d’extension

Les douze mois constitueront un minimum légal. Le contrat pourra également prévoir un droit de substitution supplémentaire. Les modalités devront alors être définies dans le contrat de prêt. Peu de contrats devraient toutefois accorder un délai supérieur à 12 mois.

Des catégories de contrats pour faciliter les comparaisons

Le prêteur ayant le droit de refuser un contrat d’assurance de substitution s’il juge que les garanties ne sont pas équivalentes, il existe un risque d’abus dont Bercy a bien conscience. Pour éviter les litiges, le ministre des Finances a demandé début juillet au CCSF de « définir des catégories de contrats d’assurance-emprunteur présentant les mêmes garanties ».

Gains à attendre

Si l’assurance en délégation est généralement plus contraignante que l’assurance de groupe proposée par la banque, elle permet en revanche de faire de belles économies, notamment pour les moins de 40 ans. Dans un avis d’expert publié fin juin par L’Argent & Vous, la directrice de la communication de Meilleurtaux.com, Maël Bernier, rappelle que le coût peut varier du simple au double.

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