Assurance emprunteur : les contrats doivent être plus lisibles, selon le CCSF

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Le Comité consultatif du secteur financier formule plusieurs recommandations pour améliorer l'information des consommateurs en matière d'assurance emprunteur. Les garanties invalidité, en particulier, doivent être mieux encadrées.

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Alors qu’une proposition de loi visant à permettre de résilier son assurance emprunteur à tout moment sera bientôt discutée à l’Assemblée nationale, le Comité consultatif du secteur financier a formulé la semaine dernière un ensemble de recommandations pour « renforcer l’information des consommateurs sur les couvertures invalidité » de ces contrats et « sur les conséquences du mode de tarification des primes ».

L’assurance emprunteur est une couverture obligatoire qui doit être adossée à tout emprunt immobilier. Son coût, onéreux, a particulièrement augmenté ces dernières années en proportion à celui du crédit, qui, de son côté, a atteint cette année des niveaux plancher…

Dans ce contexte, les candidats à l’accession ont tout intérêt à comparer l'assurance emprunteur proposée par leur banque avec les offres alternatives des concurrents : dans bien des cas, à couverture équivalente, celles-ci sont souvent moins chères, et permettent d’abaisser fortement le coût total d'un emprunt immobilier.

En théorie, la libre concurrence du marché de l’assurance emprunteur est assez établie. Depuis 2017, il est possible de résilier son contrat de couverture dans l’année suivant la souscription de son emprunt ou à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d’un préavis de deux mois.

Mais dans la pratique, les consommateurs se heurtent souvent à un mur : beaucoup d’établissements continuent à leur compliquer la tâche, soit en jouant l’opacité sur les contrats concurrents, soit en exigeant des équivalences de couverture peu lisibles, voire en conditionnant un taux d’intérêt de crédit immobilier attractif à la souscription de leur propre assurance emprunteur.

Davantage de clarté sur l'invalidité

En vue d'améliorer la comparaison entre les offres et d'offrir plus de transparence dans les pratiques, le CCSF formule deux séries de recommandations. L'une est relative à la garantie invalidité, l'autre à l'information sur la tarification des contrats.

Sur la garantie invalidité, le Comité préconise que les distributeurs d’assurance soient très précis sur ce qu’elle recouvre, dans la mesure où la notion d’invalidité n’est pas toujours identique à celle retenue par la Sécurité sociale – ce qui induit facilement en erreur les consommateurs.

Pour éviter cet écueil, répandu, les distributeurs devraient indiquer explicitement dans les informations précontractuelles que leur garantie invalidité est différente de celle de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme compétent jugeant de l’inaptitude professionnelle.

Indiquer le prix cumulé au bout de huit ans

Sur les prix de l’assurance, qui peuvent être fixes tout au long de la durée de l’emprunt immobilier, ou dégressifs dans le temps en fonction du capital restant à rembourser, le Comité recommande aux acteurs d’être plus transparents et plus prolixes dans l’information fournie au client, « en lui indiquant les montants cumulés de ses primes au bout de huit années d’assurance, afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat », et de lui permettre de comparer plus exactement les offres concurrentes.

En revanche, sur la principale exigence des acteurs "alternatifs", à savoir la résiliation infra annuelle des contrats d’assurance emprunteur - c'est-à-dire la possibilité de changer d'assurance à tout moment et non plus une fois par an - « les discussions n‘ont pas permis d’aboutir à un accord entre les membres », rapporte le CCSF, qui compte à la fois les intermédiaires bancaires, les courtiers, et les assureurs.

Bataille concurrentielle

Dans un marché encore dominé à 80% par les banques, la bataille continue de faire rage entre le lobby bancaire et celui des assureurs. Et elle se règlera bientôt à l'Assemblée nationale.

Le camp des assureurs, qui milite pour que le changement d’assurance emprunteur soit possible à n’importe quel moment de la vie du contrat, a déjà été débouté d'une telle demande en 2020 au Parlement.

Mais le secteur est récemment revenu à la charge avec la création de l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade).

Allianz, April, Aéma Groupe (Aésio/Macif), Aviva France, la Mutuelle nationale des Constructeurs et Accédants à la propriété (MNCAP), MACSF, Maif, Malakoff-Humanis et le courtier Magnolia.fr – qui représentent ensemble « plus de 30 millions de Français » - sont ainsi repartis en croisade afin d’assouplir le cadre réglementaire de l’assurance emprunteur.

Créée au début de l'été, l'Apcade n'a pas chômé, puisqu'une proposition de loi des députés de la majorité Patricia Lemoine et Olivier Becht (Groupe Agir Ensemble) portant la résiliation infra annuelle devrait être présentée à l'Assemblée nationale à la fin du mois de novembre. Cette demande devra donc compter sans le "tampon" officiel du CCSF.

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