Nouvel épisode dans la bataille législative de l'assurance emprunteur. Sa libéralisation, votée par l'Assemblée nationale il y a quelques semaines, vient d'être retoquée par la commission des Affaires économiques du Sénat.
Rétropédalage en règle des élus sur la proposition de loi de la député Patricia Lemoine consacrée au cadre de l’assurance couvrant les emprunts immobiliers. Votée par l’Assemblée nationale en novembre dernier, la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment – et non pas à chaque date anniversaire selon le régime actuel – fait partie des dispositions rejetées par la commission des Affaires économiques du Sénat ce mercredi 19 janvier 2021.
Pour rappel, cette mesure, portée par les députés de la majorité Patricia Lemoine et Olivier Becht, et défendue par le ministre de l’Economie, autorisait les titulaires d’un crédit immobilier de pouvoir changer d’assurance emprunteur quand ils le souhaitent.
37 amendements contre
Un cheval de bataille des associations de consommateurs, des courtiers et des assureurs que rejettent en bloc les banques, actuellement détentrices de plus des trois quarts de ce marché florissant, et qui a été contré ce jour via le dépôt de 37 amendements.
Selon une source d'Europe 1, Nicolas Théry, président de la Fédération bancaire française, mais aussi patron du Crédit Mutuel, aurait lui-même appelé les sénateurs pour les inciter à contrer la résiliation à tout moment.
« Sous couvert de démutualisation qui fragiliserait les ménages modestes, les parlementaires de la Chambre haute ont détricoté un texte qui peut permettre à chaque emprunteur d'économiser des centaines voire des milliers d'euros sur la durée restante d'un crédit immobilier, dénonce Astrid Cousin, porte-parole du courtier et comparateur d'assurances Magnolia dans un communiqué. La réalité derrière tout cela c’est que le lobby bancaire est toujours à l'œuvre, renforcé aujourd'hui par la tactique électoraliste de l'opposition qui refuse de valider une mesure en faveur du pouvoir d'achat des ménages en plein débat présidentiel », poursuit-elle.
Aujourd’hui, il n'est possible de changer d'assurance de prêt que dans les douze mois suivant la souscription du contrat ou à chaque date anniversaire du contrat de prêt. La liberté d’un désengagement contractuel à tout moment n’est pas une clause exceptionnelle dans le milieu de l’assurance. Elle s’applique pour les autres types de couverture (automobile, habitation, santé…).
La résiliation à tout moment : un bras de fer concurrentiel entre banques et assureurs
Ce changement donnerait plus de poids aux acteurs alternatifs, et entraînerait in fine des économies pour les consommateurs : le coût de l’assurance emprunteur représente une part importante de celui d’un crédit immobilier, en particulier dans un contexte de marché où les taux de ces crédits sont à des niveaux planchers.
Et dans beaucoup de cas, le coût des assurances alternatives proposées est inférieur de plusieurs milliers d’euros aux couvertures équivalentes commercialisées par les banques.
Avec le rejet des sénateurs, cette libéralisation se présente mal. Rien n’est encore complètement acté, puisque la navette parlementaire se poursuit ces prochaines semaines, mais les discussions promettent d’être houleuses. Le texte, défendu par les députés de la majorité, passera en séance publique au Sénat le 26 janvier prochain.
Des obligations d'information renforcées
Petit lot de consolation tout de même pour les consommateurs, d’autres dispositions, renforçant en particulier le devoir d’information des banques sur ces contrats ont été adoptées : l’obligation d’informer l’emprunteur sur son droit de résilier son contrat est renforcée, tandis que les banques devront rendre compte avec exhaustivité des motifs de refus d’une assurance alternative.
Les sénateurs ont également adopté l’interdiction de modifier le taux de crédit en cas de changement d’assurance – une pratique officieuse très répandue, selon les associations de consommateurs – ainsi que l’obligation d’afficher le coût de l’assurance sur huit ans, « une mesure que les courtiers appelaient de leurs vœux, et préconisée par le Comité consultatif du secteur financier », souligne Magnolia.
Plus de questionnaire médical pour les prêts de moins de 200.000€
Enfin, un dernier amendement adopté supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200.000€, soit pour 80% des prêts immobiliers, à la condition que le prêt arrive à son terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur. « Le questionnaire médical est une entrave aux efforts des patients pour mener une ville normale. Même guéris, il leur est demandé de faire l’historique de leurs antécédents médicaux à leur banquier ou à leur assureur, ce qui donne le sentiment de ne jamais pouvoir tourner la page », estime Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat.
« Pour tous ceux qui empruntent avant 45 ans, en moyenne, il est mis fin à cette injustice », complète Daniel Gremillet, rapporteur de la commission, qui assure par ailleurs que les conditions de plafond d’emprunt et d’âge « pourront être allégées dans le futur lorsque nous aurons vu les adaptations du marché ».
Le précédent Crédit Mutuel
Malgré la convention Aeras, dispositif spécifique pour les profils avec des risques aggravés de santé, « les personnes ayant d’importants antécédents de santé ne peuvent accéder à l'assurance sans surprime exorbitante, quand elles ne sont pas frappées d'une exclusion qui vient saboter leur projet immobilier », rappelait Astrid Cousin dans une récente tribune pour L’Argent & Vous.
Un sujet sur lequel le Crédit Mutuel s’était démarqué fin novembre en décidant de supprimer le questionnaire médical pour ses clients âgés de moins de 62 ans, fidèle à l’établissement depuis au moins sept ans, et emprunteurs de leur résidence principale jusqu’à 500.000€.
