Troisième épisode législatif pour la proposition de loi sur l’assurance emprunteur. Retoquée en commission, la libéralisation de ce marché sera défendue en séance publique au Sénat, mercredi 26 janvier, par la voie d’un amendement de l’exécutif.
La proposition de loi réformant le cadre de l’assurance emprunteur sera débattue demain, mercredi 26 janvier, en séance publique au Sénat, et la session promet d’être animée. Alors que les commissions des Finances et des Affaires économiques ont retoqué la semaine dernière la possibilité de résilier la couverture des emprunts immobiliers à tout moment, le gouvernement ainsi que plusieurs groupes de l’opposition (écologistes, socialistes, communistes, sénateurs de droite « indépendants »…) reviennent à la charge pour faire passer la version initiale du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Pour l'exécutif, la résiliation à tout moment permettrait d'économiser plus de 3.800€ en moyenne
Près d’une dizaine d’amendements, dont un du gouvernement, demandent de rétablir cette résiliation à tout moment, pour « simplifier la vie du consommateur en fluidifiant le processus de changement d’assurance, afin de garantir un libre choix et la possibilité pour chacun et chacune de bénéficier de meilleures garanties » et « d’accentuer la concurrence sur un marché où 88% des contrats demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires ».
L’exécutif souligne que cette possibilité permettra de réduire les tarifs de ces assurances et de redistribuer massivement du pouvoir d’achat aux emprunteurs, en permettant en moyenne à « un primo-accédant type » d’économiser plus de 3 800€ de frais d’assurance sur la durée de son emprunt.
Au sein d’une assemblée à majorité LR, pas sûr que l’exécutif arrive à ses fins mercredi. L’issue des débats dépendra des tractations politiques en coulisses. Cependant, même si cette disposition est à nouveau rejetée, le soutien du gouvernement devrait sans doute rétablir cette possibilité en 2e lecture à l’Assemblée nationale.
Contre la suppression du questionnaire médical
A noter que le gouvernement a déposé un second amendement proposant de retoquer une autre disposition adoptée en commission, qui supprime le questionnaire médical pour tous les emprunts jusqu’à 200.000€ et arrivant à leur terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.
« Le questionnaire médical est une entrave aux efforts des patients pour mener une ville normale. Même guéris, il leur est demandé de faire l’historique de leurs antécédents médicaux à leur banquier ou à leur assureur, ce qui donne le sentiment de ne jamais pouvoir tourner la page », avait expliqué Sophie Primas, présidente de la commission des Affaires économiques du Sénat pour justifier cette mesure, qui concernerait 80% des emprunteurs.
Mais pour l’exécutif, cet allègement induirait un ensemble d’effets contre-productifs pour les consommateurs. Trois arguments sont avancés dans l’amendement déposé : la suppression du questionnaire médical conduirait les assureurs à augmenter leur tarifs, au détriment des jeunes et des plus vulnérables ; sans cette information, les assureurs pourraient être incités à ne se fonder plus que sur l’âge pour octroyer et tarifer des garanties, ce qui pénaliserait les publics seniors ; et, enfin, certains assureurs pourraient retirer de leurs garanties une série de risques, « dont les conséquences ne seraient alors plus indemnisées, laissant les emprunteurs sans protection ».
Sur ce point, le gouvernement ne trouvera pas de soutien parmi l’opposition minoritaire au Sénat : une série d’autres amendements proposent au contraire d’assouplir davantage les conditions de la suppression du questionnaire médical, soit en supprimant (Franck Menonville, Emmanuel Capus, Les Indépendants) ou en augmentant le plafond du montant de l’emprunt (de 300.000€ du côté du groupe Les Indépendants jusqu’à 500.000€ pour les socialistes), soit en assouplissant plus ou moins fortement la condition d’âge (Florence Blatrix-Contat, PS, Catherine Procaccia, LR).
Distinguer le coût de l’emprunt immobilier du coût de son assurance
En tout, 47 amendements au texte seront examinés demain. Parmi la liasse, certaines propositions visent à encore renforcer le devoir d’information du consommateur – un point sur lequel le texte en l’état accorde une importance particulière.
Un amendement porté par le sénateur communiste Fabien Gay, élu de la Seine-Saint-Denis, souhaite que le coût de l’assurance emprunteur dans le coût total de l’emprunt immobilier soit écrit noir sur blanc en distinguant dans les documents contractuels le taux annuel effectif global du taux annuel effectif de l’assurance emprunteur. Une disposition qui permettrait en toute transparence aux consommateurs de mesurer le prix réel de leur couverture et du potentiel d’économies gagnées avec une autre assurance du marché…
