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Les députés ont voté cet après-midi une proposition de loi permettant de changer l'assurance emprunteur de son crédit immobilier quand on le souhaite. Le texte doit encore être entériné au Sénat.
Les députés ont voté cet après-midi à 61 voix sur 64 la proposition de loi autorisant le changement d’assurance emprunteur à tout moment. Cette mesure, portée par les députés de la majorité Patricia Lemoine et Olivier Becht, et défendue par le ministre de l’Economie, autorise les titulaires d’un crédit immobilier de pouvoir changer d’assurance emprunteur quand ils le souhaitent.
« La libéralisation de l’assurance emprunteur, dont 88 % du marché est encore détenu par les banques, semble, cette fois, bel et bien actée. Après l’Assemblée Nationale, elle doit maintenant être validée par le Sénat », observe Olivier Lendrevie, président de Cafpi.
Alors qu'aujourd'hui, il n'est possible de changer d'assurance de prêt que dans les douze mois suivant la souscription du contrat ou à chaque date anniversaire du contrat de prêt, ce nouveau cadre légal, s'il est adopté, s'alignerait sur celui des autres types d’assurance (automobile, habitation, santé…).
Il devrait pouvoir donner plus de poids aux acteurs alternatifs, et entraîner in fine des économies pour les consommateurs, alors que le coût de l’assurance emprunteur représente une part importante de celui d’un crédit immobilier.
Des contrats alternatifs moins chers
Le comparateur d'assurances Magnolia.fr estime par exemple que les contrats alternatifs externes sont entre deux et quatre fois moins chers que les contrats bancaires, ce qui peut permettre aux ménages de réduire le coût global de leur emprunt immobilier de 5.000€ à 15.000€ en moyenne, par emprunteur, sur la durée du prêt.
L’économie est particulièrement forte pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé. D’après une simulation du courtier Cafpi, pour un couple de 40 ans en CDI empruntant 240.000€ sur quinze ans pour l’achat de leur résidence principale, la différence entre l’assurance de la banque et celle d’une couverture prise auprès d’un assureur externe peut monter jusqu’à 17.280€.
Une obligation d'information renforcée
A noter que le texte renforce aussi le devoir d’information et de transparence des banques en leur imposant, notamment, l’obligation d’informer chaque année les assurés sur leur droit à la résiliation de leur assurance emprunteur, les modalités et les délais à respecter.
Ce volet a son importance : beaucoup d’établissements bancaires sont en effet accusés de ne pas jouer le jeu de la concurrence en omettant d’informer leurs clients de cette opportunité, en exigeant des niveaux de couverture équivalente (une condition obligatoire) très importants (comme la garantie perte d’emploi),ou en conditionnant, de façon informelle, le montant du taux de crédit proposé à la souscription à leurs propres offres.
Les habitudes ne devraient pas être chamboulées du jour au lendemain, les banques se voyant accorder un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour s’organiser.
Droit à l'oubli
Enfin, le texte prévoit aussi d’étendre le "droit à l’oubli" dont bénéficient, depuis 2016, certains anciens malades du cancer dans le cadre de la convention Aeras. Si les modalités de ce "droit à l’oubli" ont été progressivement renforcées (en 2020, par exemple, le délai est passé de 10 à 5 ans après les derniers traitements pour une pathologie cancéreuse intervenue avant 21 ans), la loi prévoit de franchir un nouveau cap en abaissant une nouvelle fois ces délais.
Des travaux devraient être lancés à ce sujet dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi. Pour les personnes n’étant pas éligibles au droit à l’oubli, la convention Aeras dispose d’une grille de référence avec une liste de pathologies. Le texte voté aujourd'hui envisage d’y introduire de nouvelles pathologies, notamment non cancéreuses. « Les premières retombées de cette disposition ne devraient pas intervenir avant, au moins, neuf mois », décrypte Cafpi.
