Suite à un contrôle, l’autorité a relevé qu’un établissement appliquait des taux ou des frais plus élevés aux clients souhaitant opter pour une assurance externe.
Depuis juillet 2014, le Législateur a multiplié les initiatives pour favoriser la concurrence dans le domaine de l’assurance-emprunteur. Les réformes en la matière se sont multipliées, tant et si bien qu’aujourd’hui chaque emprunteur peut choisir son assurance de prêt. Cela peut se faire dès la signature du financement (on parle alors de déliaison) mais aussi ultérieurement via une renégociation (soit dans les 12 mois de la signature initiale, soit à chaque date anniversaire du contrat).
Toutefois, dans la pratique, de nombreux obstacles demeurent. Les démarches (procédure, délais…) peuvent souvent apparaître fastidieuses. Il arrive aussi que les établissements de crédit ne fassent pas preuve de la meilleure volonté.
Un prêteur rappelé à l’ordre
L’ACPR (gendarme de la banque et de l’assurance) vient ainsi d’annoncer avoir mis en garde un prêteur. Un contrôle sur place a révélé que cet établissement augmentait le taux d’intérêt proposé et/ou les frais de dossier en échange de l’acceptation d’une assurance externe. Cette visite a aussi mis à jour des refus (sans réelle justification) de demandes de déliaisons à l’occasion de renégociations de crédit.
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« Ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence », souligne l’autorité en ajoutant qu’elle « est particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance ».
Un message à l’ensemble de la profession
L’établissement en question a assuré à l’ACPR avoir corrigé ces mauvaises pratiques. Mais au-delà de cas précis, le message de l’ACPR semble surtout avoir pour objectif de rappeler à tous les professionnels du secteur qu’elle veille au grain en matière d’assurance emprunteur.
