A partir de jeudi, les candidats à l’assurance emprunteur se verront remettre une fiche détaillant les garanties exigées par le prêteur. De quoi faciliter les comparaisons et les changements d’assurance
La réforme de l’assurance emprunteur sera bientôt bouclée. C’est en effet jeudi prochain (le 1er octobre) qu’entrera en vigueur le texte imposant de remettre au particulier une fiche standardisée. De quoi s’agit-il ? Pour le comprendre, un petit retour en arrière est nécessaire.
La résiliation possible depuis juillet 2014
Un premier pas important a déjà été franchi le 26 juillet 2014. De fait, depuis cette date, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt et en choisir une nouvelle. Ils disposent pour cela d’un délai d’un an à compter de la signature.
Les gains en la matière peuvent être importants. Mais au départ, beaucoup de particuliers se sont heurtés au refus de leur banque, celle-ci pointant une différence de couverture entre la nouvelle assurance et l’ancienne.
Des critères objectifs depuis mai 2015
Pour remédier à ces litiges, Bercy a demandé au CCSF (Comité consultatif su secteur financier) de définir une liste de critères de comparaison objectifs. Ce travail réalisé au début de l’année 2015 a permis de définir une liste de 18 critères concernant les garanties obligatoires (délais de franchise en matière d’incapacité, couverture ou non des activités sportives...).
Depuis le 1er mai, les banques ne peuvent motiver un refus de changement d’assurance qu’en se fondant sur ces 18 critères. Il est par ailleurs à noter que 8 critères ont aussi été définis pour la garantie perte d’emploi facultative.
Une fiche standardisée en octobre 2015
C’est dans ce cadre que va s’insérer la fiche standardisée. Dès le 1er octobre, elle devra être remise à tous les candidats à l’assurance-emprunteur. Comme indiqué dans le décret paru en avril, cette fiche devra détailler « les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier », ainsi que « les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir ».
S’il existe 18 critères pour les garanties obligatoires, le prêteur ne pourra en effet en sélectionner que 11. De même, 4 critères seulement pourront être retenus parmi les 8 qui concernent la garantie perte d’emploi.
D’autres éléments devront également être portés à la connaissance de l’emprunteur dans cette fiche, comme le coût de la solution envisagé que ce soit par période, sur la durée totale ou en termes de taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
L’objectif du gouvernement est simple. Il espère ainsi faciliter les comparaisons, faciliter les changements d’assurance et permettre aux emprunteurs d’alléger leurs charges financières.
