Assurance emprunteur : décision attendue le 12 janvier sur la résiliation annuelle

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Le Conseil constitutionnel a auditionné ce matin les parties, Fédération bancaire française d’un côté et représentants des courtiers et assureurs spécialisés de l’autre.

Reuters

Ce lundi matin se tenait une réunion déterminante au sujet de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. L’amendement Bourquin prévoit en effet la possibilité de résilier son assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat à partir du 1er janvier 2018.

Or la Fédération bancaire française a décidé de contester juridiquement cette possibilité de résiliation annuelle des assurances de prêts immobiliers, sous prétexte qu'elle porterait atteinte aux principes de la mutualisation et de la répartition des risques. Saisi par le Conseil d’Etat sur cette question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a auditionné ce matin les parties, Fédération bancaire française d’un côté et représentants des courtiers et assureurs spécialisés de l’autre.

Arguments des banques

D’après Clémence Paré, responsable juridique du courtier en assurance emprunteur Réassurez-moi, qui a participé à l’audition du Conseil constitutionnel, l’avocat de la Fédération bancaire française est revenu sur les principaux arguments des banques en soulignant une atteinte à l’équilibre économique de conventions établies et donc aux droits légalement acquis. Il a également insisté sur les conséquences néfastes pour certains emprunteurs d’une excessive démutualisation du risque généré par cette mesure.

Selon Réassurez-moi, ces éléments auraient toutefois été largement battus en brèche par les avocats des assureurs, courtiers et associations concernées. Ces derniers auraient en effet mis en exergue le caractère d’intérêt général de la mesure et le renforcement de la protection des emprunteurs. Ces arguments auraient également été repris le représentant du Premier Ministre qui soutient aussi ce nouveau droit pour les emprunteurs.

Décision attendue le 12 janvier

Le Conseil a clôturé l’audience en annonçant que sa décision interviendrait le 12 janvier prochain. Réassurez-moi souligne qu’il y aura donc une fenêtre de 11 jours pour les emprunteurs qui vont pouvoir commencer à exercer leur droit, en espérant qu’elle ne se ferme pas le 12 janvier !

A SAVOIR

Attention, pour changer d’assurance emprunteur il faudra s’y prendre au moins deux mois avant la date d’échéance en envoyant un courrier de résiliation à sa banque, accompagné du nouveau contrat d’assurance.

Commentaires
Immobilier
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