La mesure adoptée par le Parlement permettra dès 2018 aux assurés de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire. Explications…
Après de multiples rebondissements, on y voit enfin plus clair sur les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur. Le Parlement vient en effet d’adopter un texte qui autorisera bientôt les emprunteurs à changer de contrat en cours de prêt.
Eviter les litiges
Rappelons que depuis 2014, les emprunteurs ont déjà la possibilité de changer d’assurance de prêt durant les 12 mois qui suivent la signature du contrat (art. L 313-30 du code de la consommation). Mais passé ce délai, la situation était jusqu’ici plus floue.
Certains clients ont tenté une résiliation ultérieure, à la date anniversaire du contrat, s’appuyant cette fois sur une disposition du code des assurances, qui offre un droit de résiliation annuel sur tous les contrats (art. L113-12). Toutefois, des litiges sont apparus, les professionnels mettant de leur côté le cadre plus restrictif de l’article 313-30 du code de la consommation.
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C’est donc pour clarifier les choses que le gouvernement a souhaité revoir les textes. Cela a été fait dès la loi Sapin 2. Mais la disposition concernant l’assurance emprunteur a été censurée par le Conseil constitutionnel fin décembre. Il n’aura toutefois pas fallu attendre longtemps pour voir réapparaître la mesure puisque c’est un dispositif sensiblement équivalent qui a été validé en commission mixte paritaire.
Des économies attendues
Quels changements doit-on en attendre ? Concrètement, les emprunteurs vont conserver leur droit de résiliation à tout moment durant les 12 premiers mois du contrat. Mais passé ce délai, ils auront une autre fenêtre de tir. Ils pourront dénoncer leur assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat, conformément à ce qui est prévu par l’article 113-12 du code des assurances pour tous les types de contrat (habitation, auto…).
Cette mise en concurrence accrue des assureurs devrait permettre aux clients de réaliser des économies. Ceux qui ont un contrat en cours devront toutefois faire preuve d’un peu patience car la mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
