Action en garantie et copropriété : précisions sur l'autorisation du syndic à agir en justice

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Pour former un appel en garantie contre l'assureur de la copropriété, le syndic peut se passer de l’assemblée générale des copropriétaires.

Un syndicat des copropriétaires a appelé en garantie son assureur, ainsi que la société d’isolation de l’immeuble, entre-temps placée en liquidation judiciaire, en charge de l'isolation de l'immeuble dans lequel un copropriétaire se plaignait d'infiltrations.

La cour d’appel a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires, considérant que « le syndic, qui défendait à une action formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires, devait être habilité pour agir contre son assureur ».

Autorisation pas nécessaire

Or, si les textes régissant la copropriété précisent que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, « une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat », relève la Cour de cassation.

Par conséquent, le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété.

Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.887.

Commentaires (1)
  • john-mev
    john-mevposté le 28.02.2020 à 17:36

    C'est tellement évident à la lecture de la loi qu'on se demande quelle mouche a piqué ces magistrats de la cour d'appel.