Tribune de Guillaume Lombardo, gérant de Alta Conseil Finance.
L’investissement locatif dans le neuf réalisé au travers des différentes lois de défiscalisation successives (De Robien, Scellier, Duflot et désormais le Pinel) a permis de soutenir l’offre de biens immobiliers à louer en France et notamment dans les zones tendues ou l’accès au logement était alors compliqué. En contrepartie de cet investissement locatif, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts. Dans le cadre du Pinel, cette réduction d’impôts correspond à 12% du prix de revient de l’appartement s’il s’engage à le louer 6 ans ou 18% s’il le loue 9 ans avec la possibilité d’atteindre 21% en le conservant à la location pendant 12 ans.
Le régime fiscal qui s’applique pendant cette location est le régime des revenus fonciers (déclaration 2044 des revenus fonciers à déclarer chaque année avec déduction des intérêts d’emprunt, charges locatives, taxe foncière et éventuellement des travaux réalisés).
Passées ces années de location avec réduction d’impôts, la question du devenir de ce bien immobilier se pose car on a atteint le terme maximal de défiscalisation, en l’occurrence 9 ans ce qui est la durée optimale de défiscalisation d’un appartement Pinel. En effet, sur 9 ans, l’investisseur réduit ses impôts de 2% par an sur le prix de revient de l’appartement alors qu’à partir de 9 ans la réduction d’impôts passe à 1% par an de 9 à 12 ans.
Quatre options sont alors possibles au terme de la défiscalisation Pinel. Nous les détaillons ci-dessous avec un focus particulier sur la quatrième qui permet d’actionner un nouveau levier fiscal grâce à la location meublée.
Congé pour reprise
L’investisseur peut tout d’abord donner congé pour reprise c’est-à-dire donner congé au locataire pour occuper soi-même le bien ou le faire occuper par un de ses enfants par exemple pour leurs études. Il est important de noter qu’on on ne pourra donner congé au locataire occupant le bien pour sa propre résidence principale que si le bail a lui-même atteint le terme des 3 ans de location. Cette lettre de motivation doit être envoyée en lettre recommandée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. La loi impose aussi de justifier la reprise : il s’agit pour le propriétaire bailleur d’indiquer par écrit dans la lettre de congé en quoi le logement repris correspond à ses besoins personnels ou familiaux.
Vente du bien
L’investisseur peut préférer vendre le bien occupé par le locataire ou le vendre inoccupé en donnant congé au locataire si le terme du bail des 3 ans renouvelables est atteint au moment ou on souhaite le vendre. Dans la mesure du possible, il sera plus judicieux de le vendre inoccupé. Un bien vide se vend en effet 15 à 20% plus cher en moyenne qu’un bien occupé par un locataire déjà en place car on peut ainsi s’adresser à tous les acquéreurs, dont ceux intéressés pour acheter leur propre résidence principale.
Continuer de louer le bien
Si on choisit de poursuivre la location, il faudra renouveler le bail nu pour continuer à louer son appartement sous le régime des revenus fonciers. Dans ce cas, l’effort d’épargne mensuel de l’investisseur deviendra cependant plus élevé : il pourra continuer à déduire ses charges locatives et intérêts d’emprunt éventuels des revenus fonciers perçus (au travers de la déclaration 2044 des revenus fonciers) mais l’absence de réduction d’impôts pénalisera fortement la trésorerie mensuelle.
De plus, au lieu de réduire ses impôts grâce à cet investissement locatif, l’investisseur commencera à avoir une fiscalité mécaniquement plus élevée que 10 ans plus tôt (dans le cas où son taux marginal d’imposition est le même qu’il y a 10 ans) puisque les revenus fonciers nets (loyers – charges déductibles) restent toujours fiscalisés au barème progressif de l’impôt sur les revenus ainsi qu’aux prélèvement sociaux (17,2%). Après 10 ans, la machine s’emballe car les loyers étant indexés annuellement sur l’indice IRL (indice de référence des loyers publié par l’INSEE), les loyers ne cesseront d’augmenter alors que les intérêts d’emprunt déductibles des revenus fonciers ne cesseront de baisser selon le principe d’un prêt amortissable (si vous avez un prêt in fine cette règle ne s’applique pas).
Dans le cas précis de la conservation du bien en location nue sans avoir la réduction d’impôts Pinel en face, je conseillerais aux investisseurs de baisser la mensualité de leur prêt immobilier soit en modulant leur prêt en rallongeant la durée autant que possible (chaque prêt est modulable au bout de 2 ans d’existence dans une limite de 3 ans maximum à la hausse en fonction des banques) soit en le faisant racheter par une autre banque en rallongeant la durée (attention lors de la déclaration d’impôts l’année suivante à veiller à ne pas déclarer à l’administration plus d’intérêts d’emprunt que l’année précédente).
Passer à la location meublée
Il y a pourtant une quatrième possibilité qui permet d’actionner un nouveau levier fiscal. A l’issue de la période d’engagement de location nue du Pinel, il s’agit de transformer son locatif nu en location meublée LMNP (location meublée non professionnel) pour continuer à bénéficier d’avantages fiscaux en réduisant l’imposition du revenu. A noter que vous ne pourrez envisager ce changement que lors du départ volontaire du locataire ou avant le renouvellement du bail de 3 ans, date à laquelle un accord peut être éventuellement trouvé avec le locataire en place.
En respectant les autorisations nécessaires liées au changement de régime, ce dispositif LMNP permet de réduire le bénéfice imposable tiré de la location meublée au travers de l’amortissement comptable de l’appartement. Pour que le passage en location meublée soit un succès, il sera important de valider en amont avec votre gestionnaire de biens par exemple que la demande locative en meublée soit forte dans votre secteur, que ce soit sur une durée longue à l’année ou sur une durée moyenne pour des professionnels en déplacement par exemple ou des étudiants ou pour des touristes souhaitant rester quelques jours sur place.
Bien sûr cette location meublée sera plus adaptée pour des appartements situés en centre-ville car plus recherchés par ce type de locataires qui ne possèdent pas forcément leurs propres meubles ou tout simplement n’ont aucune envie d’investir dans du mobilier pour une période de location de courte durée. Si la demande locative du secteur est soutenue, le logement une fois meublé pourra être loué plus cher qu’en location nue et la rentabilité locative pourra être plus élevée qu’en bail non meublé, notamment pour les petites surfaces de 20 à 35 m² environ.
Louer un bien en meublé demande certes plus d’intendance qu’un bien nu d’habitation car la rotation des locataires sera en général plus élevée mais le bénéfice (une fois les frais de relocation et entretien déduits) s’avère en général plus élevé qu’en location nue. Il faudra aussi prendre en considération un certain délai potentiel avant que le locataire de la location Pinel ne donne congé pour pouvoir passer le bien en location meublée. Une fois cette étape franchie, outre la rentabilité locative accrue sur le bien, de nouvelles opportunités de réduction d’impôts s’ouvrent alors pour l’investisseur. En basculant en LMNP, l’investisseur pourra largement réduire son imposition sur les loyers encaissés. En effet, soit le propriétaire choisira soit de déclarer ses loyers meublés au régime micro BIC soit il choisira de les déclarer au régime réel simplifié ce qui lui permettra de payer beaucoup moins d’impôts que s’il était resté en bail nu classique une fois les années de défiscalisation Pinel passées.
En dessous de 72.600 € de revenus locatifs, le régime micro BIC avec application de 50% d’abattement sur les loyers perçus s’applique de fait, le propriétaire bailleur ne sera donc imposé que sur 50% des loyers bruts encaissés. Déjà on s’aperçoit que ce régime est plus favorable que le micro foncier sur la location nue car le micro foncier ne permet qu’un abattement de 30%.
L’intérêt de l’amortissement du bien
Mon conseil concernant la location meublée est de déclarer autant que possible ses revenus au réel simplifié, ce qui permettra de déduire l’amortissement comptable basé sur la valeur du bien en plus de toutes les charges locatives et d’emprunt. Tout comme le régime des revenus fonciers au réel que le propriétaire aura pratiqué pendant environ 9 ans sur sa déclaration Pinel, le propriétaire désormais en LMNP sera imposé sur le bénéfice (loyers meublés moins les charges déductibles). Mais dans le régime de la location LMNP au réel simplifié, l’amortissement comptable du bien (en général sur 25 ans ou 30 ans , durée d’amortissement à valider avec votre expert-comptable), permettra de passer en charges supplémentaires environ 3 et 4% de la valeur du bien (en fonction de la localisation du bien et prix du foncier). Sans oublier l’amortissement du mobilier que l’investisseur aura acheté pour meubler l’appartement dans les règles déterminées par l’administration. L’amortissement du mobilier se déroule entre 5 et 7 ans en général.
Se faire accompagner par un comptable
Je conseille également de se faire accompagner par un comptable ou un organisme de gestion agréé pour ne pas faire d’erreurs dans votre déclaration d’impôts annuelle. Dans le cas où vous avez déjà un gestionnaire de biens qui s’est occupé de gérer vos locataires pendant la période de location Pinel, je vous invite à vous rapprocher de ce professionnel afin d’évaluer avec lui la demande locative en meublé sur votre zone géographique et ce au moment ou vous souhaitez le faire. Un marché immobilier est en permanente évolution, avec le télétravail, les salariés sont de plus en plus mobiles et plus que jamais la location de courte ou moyenne durée trouvera sa place dans le parc locatif des moyennes ou grandes agglomérations.
