« Pension de réversion : quelles règles d’attribution dans le régime de base des indépendants ? »

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Tribune de Valérie Batigne, présidente de Sapiendo Retraite.

Sapiendo Retraite

En cas de décès, le conjoint survivant ou les ex-conjoints ont droit à une partie de la pension de retraite des régimes de base et complémentaire du défunt. C’est ce que l’on appelle la pension de réversion. Tous les régimes de retraite accordent ce droit mais les montants et les conditions sont différents d’un régime à l’autre. Dans le régime de base des indépendants (SSI), la pension de réversion représente au maximum 54% de la retraite de l’assuré décédé. Voici un décryptage des conditions pour en bénéficier.

Avoir au moins 55 ans et avoir été marié au défunt

Pour bénéficier de la pension de réversion du régime de base des indépendants, il faut :

  • Avoir au moins 55 ans,
  • Avoir été marié au défunt. En effet, le partenaire de PACS et le concubin du défunt ne peuvent pas prétendre à cette prestation. En revanche, les conjoints divorcés ont droit à la réversion en fonction des droits à retraite de leur ex-conjoint. Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le veuf ou la veuve et les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.

Le remariage du veuf, de la veuve ou de l’ex-conjoint divorcé n’entraîne pas la suppression de la réversion du régime de base, sous réserve de ne pas dépasser le plafond de ressources.

Ressources à ne pas dépasser

Les ressources du demandeur (conjoint survivant ou ex-conjoint) ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 21.985,60 € brut par an pour une personne seule en 2022.

Cette exigence prive de toute réversion une bonne partie de ceux qui ont travaillé et perçoivent une retraite personnelle. De plus, en cas de remariage, les ressources de son nouveau conjoint, concubin ou partenaire pacsé seront prises en compte pour le calcul de la réversion. Dans ce cas, les ressources annuelles du nouveau foyer ne devront pas dépasser 35.176,96 € brut en 2022.

Pour évaluer vos droits, par principe, toutes les ressources du demandeur ou de son nouveau foyer sont prises en compte, sauf celles expressément exclues. Par exemple, ne sont pas prises en compte les aides sociales et minima sociaux (allocation logement, Aspa, ASI, AAH…), les pensions de réversiondes régimes complémentaires obligatoires des salariés du privé, du monde agricole, des professionnels libérales et des indépendants, les revenus des placements et des biens immobiliers issus de la succession du conjoint décédé …

Ainsi, les retraites personnelles (hormis la partie correspondant aux majorations pour enfants) du demandeur ou ses revenus professionnels (salariés ou non-salariés) sont pris en compte. Toutefois un abattement de 30% est pratiqué sur les revenus d’activité lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus.

Le montant de la pension

Si le demandeur remplit les conditions énumérées, le montant de la réversion du régime de base est égal au maximum à 54% de la pension de retraite du défunt. Par exemple, pour une pension de base de 900 € net par mois, la réversion serait de 484 € net par mois. Si le total des retraites personnelles et de la retraite de réversion est supérieur au plafond de ressources, la retraite de réversion est écrêtée, c’est-à-dire réduite du montant du dépassement.

Notre conseil

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement au moment du décès de l'assuré. Il est nécessaire d’en faire la demande. Si vous introduisez cette demande dans l’année qui suit le décès de votre conjoint(e), le point de départ de cet avantage sera fixé le premier jour du mois qui suit le décès de votre conjoint(e). À défaut, le point de départ de la réversion sera fixé le premier jour du mois qui suivra la date de votre demande. Si vous dépassez les conditions de ressources au moment de la première demande, le refus de la caisse n’est pas définitif. Si votre situation financière évolue à la baisse, vous pourrez représenter une nouvelle demande.

A SAVOIR

Si l’assuré décède avant de percevoir sa retraite, son conjoint ou ex-conjoint aura droit, sous réserve de satisfaire les conditions d’âge et ressources, à la réversion sur les droits acquis au moment du décès.

Valérie Batigne

Le parcours de Valérie Batigne

Présidente, Sapiendo-Retraite

Diplômée d’HEC et de l’Ecole du Barreau, titulaire d’un master de fiscalité, Valérie Batigne a d'abord travaillé dans un grand cabinet d’avocats puis a entamé une carrière bancaire devenant managing director dans 2 grands groupes internationaux. Elle y a acquis une profonde connaissance de la finance, de la fiscalité et de la réglementation financière. Elle fonde Sapiendo en 2015, avec l’ambition de transformer l’approche de la retraite en France.

Sapiendo-Retraite.fr est une plateforme digitale très innovante qui propose des services retraite personnalisés et démocratise ainsi l’accès au conseil retraite. Sapiendo représente une réelle rupture technologique de l'accompagnement retraite, de la vérification de carrière à l'optimisation des droits à la retraite pour aider chacun à gagner plus et/ou partir plus tôt. Dans le cadre d’une approche globale, Sapiendo propose également des services en matière d’épargne retraite et de fiscalité. Son objectif est de rendre accessible au plus grand nombre les réponses aux questions que tout le monde se pose au sujet de la retraite car « savoir, c’est déjà agir ».

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