Pacs ou mariage : "faites le bon choix !"

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Nicolas Minard, dirigeant de I.C.E. Finance

ICE Finance

Il est des temps, changement de président et de loi de finances obligent, ou conseils et autres commentateurs, ne sont animés que par les aspects fiscaux de la gestion de patrimoine.

J’aimerais donc, à contre-courant, vous offrir un regard résolument tourné vers les aspects civils du conseil (à faire valider par votre notaire) qui constituent à mon sens, la pierre angulaire du conseil en gestion de patrimoine, la base de l’édifice, les fondations de la maison en quelques sortes….et qui ne changent pas tous les 5 ans , au gré des majorités.

L'union et la loi

Une question m’est fréquemment posée par mes clients (et aussi par leurs enfants). Elle concerne les différentes possibilités offertes par la loi quant à l’union d’un couple.

En effet, une fois passé le temps des passions et autres « mots doux », vient généralement le temps des choses sérieuses… « Si je me marie ou si je me pacse, que se passe-t-il pour mon patrimoine ? Quels sont mes droits et mes devoirs ? ». Il y a aussi les interrogations qu’on lit entre les lignes (car en parler serait un mauvais présage) : « quelles seraient les conséquences d’une séparation ou d’un décès ? ».

Pacs ou mariage plutôt que concubinage

Précisons le d’emblée, nous ne parlerons pas ici du concubinage. Celui-ci n’existe, que dans un seul article du code civil. Selon cet article (le 518-8), le concubinage est une « union de fait présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes »… Autant dire le vide sidéral, la galaxie du « rien ». Les droits, devoirs et modularités vont donc en fonction.

En revanche, résumer les caractéristiques du Pacs et du mariage n’est pas chose facile car la matière est dense. Le tableau ci-dessous vous aidera, du moins je l’espère, à y voir plus clair sur le cadre, les droits, les obligations et la fiscalité de ces deux types d’union. Sans oublier qu’à chaque couple répond une stratégie particulière, car sur ce sujet, le sur-mesure est incontournable.

Caractéristiques du Pacs et du mariage
I.C.E. Finance
PacsMariage
Fonctionnement pendant l'union
  • Assistance et aide matérielle en fonction des facultés de chacun
  • Solidarité pour les dettes contractées et nécessaires à la vie courante (enfants non inclus)
  • Pas d’obligation de fidélité
  • Contribution aux charges en fonction des facultés de chacun
  • Solidarité pour les dettes nécessaires à l’entretien du ménage (enfants inclus)
  • Devoir de fidélité, secours et assistance
  • Impossibilité pour un époux de vendre seul la résidence principale
Choix du régime
  • Séparation de biens depuis le 01/01/2007
  • Indivision avant 2007
  • Choix possible pour l’indivision des acquêts (50/50 sur toutes les acquisitions)
  • Communauté réduite aux acquêts (toute acquisition onéreuse pendant le mariage est commune)
  • Par contrat : séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc…
Séparation
  • Les partenaires liquident eux-mêmes le PACS.
  • Pas de prestation compensatoire mais en cas de désaccord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture et peut effectuer certaines compensations
  • Les créances sont calculées selon les règles habituelles (1469 code civil)
  • Le divorce peut être demandé par consentement mutuel
  • Dans le cas inverse le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation et le partage patrimonial
  • Fin du devoir de secours entre époux, entraînant une prestation compensatoire qui prend, en général,la forme d’un capital et qui est fixé par le juge
Droits du survivant dans la succession
  • Pas de droits légaux dans la succession en l’absence de testament, en dehors du droit d’un an au logement.
  • Droit irrévocable d’un an au logement
  • Droit viager au logement sur option
  • Attribution préférentielle possible de la résidence principale
  • Le conjoint recueille ¼ en propriété ou 100 % en usufruit (option possible uniquement en présence d’enfants communs)
  • Le conjoint peut cantonner c’est-à-dire prendre moins.
Protection du conjoint par testament
  • Limitée à la quotité disponible ordinaire (½ du patrimoine si un enfant, 1/3 si deux enfants, ¼ si 3 enfants ou plus)
  • Choix entre les 3 quotités suivantes : quotité disponible ordinaire, ou totalité en usufruit, ou ¼ en propriété ¾ en usufruit
Fiscalité pour le survivant en cas de décès
  • Exonération
  • Exonération
Fiscalité des donations
  • Abattement de 80.724 €
  • Abattement de 80.724 €
Retraite
  • Pas de réversion
  • Réversion au conjoint survivant, sous conditions, de la retraite de base et des retraites complémentaires.
Nicolas Minard

Le CV de Nicolas Minard

Dirigeant, I.C.E. Finance

Nicolas Minard est conseiller en gestion de patrimoine indépendant au sud de Limoges et formateur en gestion de patrimoine au sein de l'Aurep (Clermont-Ferrand). Doté d’une expérience bancaire de 16 ans au sein d’un grand groupe régional, il est double diplômé en gestion de patrimoine et ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise auprès de l’université de Clermont-Ferrand. Il est spécialisé dans le conseil en stratégie patrimoniale et dans le courtage en financement pour une clientèle internationale.

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