Tribune de Jérôme Rusak, associé fondateur du cabinet L&A Finance
Alors qu’il paraissait impossible pour le contribuable de cumuler rendement et défiscalisation, le plan d’épargne retraite (PER), proposé par la loi Pacte de 2019 vient redistribuer les cartes des supports de placement.
En effet, dans un souci d’harmonisation, le législateur a créé ce support afin de réunir ceux déjà existants (Perco, PerP, Madelin et article 83).
Valoriser son épargne et se constituer une retraite en complément des régimes de vieillesse obligatoires est essentiel quand on sait que le système par répartition s’essouffle et qu’au moment de la retraite, les revenus sont en moyenne divisés par deux.
Le PER semble donc être une bonne solution si le choix de l'avantage fiscal est pertinent.
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Comment déclarer son PER ?
Les versements sur le PER peuvent faire l’objet d’une déclaration au même titre que tout autre revenu, les montants versés sont alors à indiquer au paragraphe 6 de la déclaration de revenus n° 2042.
Quel est l’avantage fiscal du PER ?
Les sommes que vous versez sur un PER sont déductibles du revenu global. Elles doivent cependant respecter un plafond et des règles précises pour les versements effectués.
Ainsi, pour un adhérent qui n’est pas travailleur non salarié (TNS) les versements effectués en année N sont déductibles du revenu imposable de l’année N, à concurrence du montant le plus élevé entre :
- 10% du revenu d’activité professionnelle net de l’année précédente avec un maximum de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) ;
- 10 % du PASS.
Le revenu d’activité professionnelle net et le PASS de référence sont ceux de l’année précédant celle des versements.
Il est également possible de reporter la part non utilisée au cours des trois années suivantes si votre plafond de déduction n’est pas atteint (pour les couples soumis à une imposition commune, ce plafond peut être mutualisé).
Enfin, la déduction fiscale du PER n’est pas soumise au plafond des niches fiscales de 10.000 €.
Par ailleurs, vous pouvez aussi renoncer à la déduction au moment du versement. Cette option est intéressante dans un des trois cas suivants ; si vous n’êtes pas imposé au moment des versements, si ces derniers excèdent votre plafond de déduction ou encore si vous êtes non-résident français.
Quel est le régime fiscal à la sortie ?
Deux cas de figures s’opposent, le premier concerne la sortie en capital. Le cumul de vos primes versées est alors taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sans abattement de 10% et sans prélèvements sociaux.
Les intérêts sont quant à eux taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30% (12,8% + 17,2% de prélèvement sociaux) ou sur option au barème progressif de l’IR. Néanmoins, la renonciation à l’avantage fiscale lors des versements, permet que le capital soit exonéré de tout impôt.
Le deuxième cas concerne la sortie en rente. Cette dernière est alors taxée au barème progressif de l’IR (après abattement de 10%, et plafonné à 3.812€). Cependant, si vous avez renoncé à la déduction au moment des versements, elle n’est pas taxée à l’IR sur sa totalité mais sur une partie seulement en fonction de votre âge au moment du départ à la retraite.
Quelles sont les autres incidences fiscales du PER ?
Concernant vos revenus, la déduction permet de réduire l’IR ainsi que le taux de prélèvement à la source applicable en année N+1 ou N+2. Elle n’a cependant pas d’impact sur les retenues à la source et les acomptes réalisés l’année même du versement.
Par principe, les contrats d’assurance vie ne sont pas assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais l’adhésion est assujettie à l’IFI à hauteur de la fraction de la valeur représentative des unités de compte constituées des actifs immobiliers.
Cet article a été écrit en collaboration avec Aline Blanchard et Ines Party, conseillères assistantes au sein du cabinet L&A Finance
