« La protection du survivant ne doit pas être négligée au sein du couple »

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Jérome Leprovaux, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie et responsable du Master gestion de patrimoine de l’IUP Banque Finance Assurance de Caen.

Reuters

Selon l’Insee, dans 40% des couples installés récemment, un seul des membres est propriétaire ou locataire du logement. Faut-il y voir le signe d’un manque de préparation des couples face aux enjeux de la protection du survivant ?

De la même façon qu’ils n’anticipent pas la transmission de leur patrimoine, beaucoup de couples sous-estiment les questions liées à la protection de leur conjoint, partenaire ou concubin. On peut l’attribuer à une méconnaissance des règles, notamment dans le cadre des familles recomposées. Or, des accidents de la vie sont toujours possibles et il est essentiel d’être bien préparé.

On évoque souvent le cas du logement en matière de protection dans le couple, mais n’y a-t-il pas d’autres éléments à prendre en compte ?

Le patrimoine des Français est essentiellement immobilier, d’où l’importance de cette question. Mais il y a effectivement d’autres points à surveiller comme les droits éventuels ou les frais liés à la succession. Il est également important de veiller à assurer le train de vie du survivant car après un décès la chute de revenus est parfois brutale. Sur ce plan, des outils peuvent être mis en place.

Quelles sont les grandes différences entre les trois statuts possibles pour un couple ?

Le mariage est le statut le plus protecteur dans la mesure où la loi prévoit des droits de manière automatique, par exemple sur l’occupation de la résidence principale. Le conjoint survivant est par ailleurs exonéré de droits de succession.

Avec le Pacs, le niveau de protection diminue. Certes, le partenaire ne paie pas de droits de succession. Mais, au plan civil, il faut une démarche volontaire (par exemple via un testament) pour que le partenaire bénéficie de droits.

Le concubinage est enfin le statut le moins protecteur. Il n’offre ni protection légale ni avantage fiscal. Le concubin peut ainsi avoir à payer des droits au taux de 60% sur la succession.

N’y a-t-il pas parfois une confusion dans l’esprit du public entre protection et exonération fiscale, notamment avec le Pacs ?

Effectivement, de par les démarches à effectuer pour conclure un Pacs, les couples peuvent avoir l’impression de bénéficier d’une protection. Ce sentiment est souvent renforcé par l’exonération de droits de succession pour les partenaires Pacsés. Or, en l’absence de dispositions, le partenaire de Pacs ne sera pas appelé à la succession du défunt.

Vous venez de publier un livre dans lequel vous donnez de nombreux conseils*. Quelles améliorations peut-on par exemple mettre en place dans le cadre d’un mariage ?

Les conjoints bénéficient d’un premier niveau de protection au travers de leurs droits successoraux qui pourront être en usufruit ou en pleine propriété (si le défunt n’a pas eu d’enfant d’un autre lit). Les époux peuvent également aller plus loin pour parfaire leur protection. Cela peut passer par des avantages matrimoniaux prévus au contrat de mariage. La donation au dernier vivant est un autre outil souvent mis à profit, en particulier en présence d’enfants non communs.

Et dans le cadre d’un Pacs ?

L’amélioration de la protection du partenaire passe souvent par un testament. Il n’aura aucun effet en cas de séparation et permettra au partenaire de recevoir une partie de la succession. Attention tout de même à ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants éventuels. Par exemple, si le défunt a un enfant, il ne peut pas léguer plus de la moitié de son patrimoine à son partenaire.

La problématique semble plus complexe pour les concubins…

Les concubins font face à un double problème, celui de la réserve et celui de la fiscalité. Il est alors possible d’acheter un bien immobilier via un pacte tontinier. Au premier décès, le survivant sera réputé propriétaire exclusif du bien depuis le jour de son acquisition. Mais sur le plan fiscal, il s’agit d’une donation avec une lourde taxation à la clé.

Il est également envisageable de détenir le bien au travers d’une SCI avec un démembrement croisé des parts. Le survivant restera alors usufruitier des parts et donc du bien. Le risque ici est de devoir composer avec les enfants du défunt, nus-propriétaires de la moitié des parts. Il n’y a donc pas de solution parfaite. L’objectif est d’utiliser les différents outils disponibles pour optimiser la situation du couple.

L’assurance-vie est également très souvent citée en matière de protection. Est-ce l’outil idéal actuellement ?

Elle offre en effet de belles opportunités et elle est largement utilisée dans les stratégies patrimoniales. Son principal avantage est de permettre une transmission hors des règles de succession, avec des limites assez peu contraignantes. En modifiant la clause standard, elle autorise une transmission sur-mesure au bénéficiaire.

Elle dispose aussi d’atouts sur le plan fiscal. Des concubins voulant se transmettre une grosse somme auront tout intérêt à passer par l’assurance-vie, dont le taux de taxation maximal est de 31,25% (pour une transmission de plus de 852.500 euros si les versements ont lieu avant 70 ans) au lieu de 60% en direct.

Transmettre avec une assurance-vie impose toutefois de détenir un patrimoine financier ou de pouvoir transformer une partie de son patrimoine en patrimoine financier.

En résumé, quel conseil donneriez-vous aux couples souhaitant se protéger mutuellement ?

Mettre en place les bons outils nécessite de bien connaître sa situation. Il est donc recommandé de faire établir un bilan patrimonial, puis de simuler les conséquences d’un décès sur la transmission et sur les droits à régler. Une bonne transmission étant une transmission sereine, il est également impératif d’intégrer les enfants dans cette réflexion.

* « Gestion de patrimoine : comment se protéger au sein du couple ? », éditions EMS, 81 pages, 14 euros.

Jérôme Leprovaux

Le CV de Jérôme Leprovaux

maître de conférences, Université de Caen Normandie

Jérôme Leprovaux est maître de conférences en droit privé à l’Université de Caen Normandie et responsable du Master Gestion de Patrimoine de l’IUP Banque Finance Assurance de Caen. Il est l’auteur de La protection du patrimoine familial paru aux éditions Defrénois et de Gestion de patrimoine : Comment se protéger au sein du couple ? paru aux éditions EMS et disponible en librairie depuis le 4 octobre 2018.

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