PEA : quel taux retenir pour les prélèvements sociaux ?

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Tous les gains d’un PEA ne sont pas soumis au taux de prélèvement actuel de 17,2%. Des taux plus anciens peuvent s’appliquer selon la date d’ouverture et de réalisation des gains. Décryptage…

Reuters

Depuis janvier 2019, la fiscalité des PEA a été simplifiée. Les gains enregistrés avant les 5 ans du plan sont désormais imposés au prélèvement forfaitaire unique (soit 12,8%). Les gains réalisés après 5 ans demeurent exonérés d’impôt.

La règle adoptée dans le cadre du budget 2019 est claire. Mais il ne faut pas oublier que la majeure partie de taxation d’un PEA provient des prélèvements sociaux. Or, sur ce plan, les choses sont un peu plus compliquées.

Aucune exonération de prélèvements

En premier lieu, il convient de rappeler que s’ils peuvent être exonérés d’impôt (après 5 ans), les gains d’un PEA ne sont jamais exonérés de prélèvements sociaux (PS). Quelle que soit la date du retrait, les PS sont toujours dus.

Un taux fluctuant

Reste à savoir quel taux appliquer. Selon les cas, les gains peuvent en effet être soumis au taux historique (taux en vigueur au moment où a été constaté le gain) ou au taux à date (c’est-à-dire le taux en vigueur au moment du retrait).

Tout dépend ici de la date de constatation des gains et de l’âge du plan.

Plans ouverts depuis le 1er janvier 2018

Le principe est ici des plus simples. Pour les PEA ouverts depuis janvier 2018, tous les gains sont (et seront à l’avenir) soumis au taux en vigueur au moment du retrait. Pour l’instant, ce taux est de 17,2%.

Plans ouverts de 2013 à 2017

Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, un double régime existe.

Les gains réalisés durant les 5 premières années du plan sont soumis aux prélèvements au taux historique. Les gains suivants sont taxés au taux en vigueur au moment du retrait.

Plans ouverts avant 2013

Pour les PEA ouverts jusqu’au 31 décembre 2012, un double régime est aussi de mise. Le taux historique vaut pour les gains constatés jusqu’à fin 2017. Pour les gains plus récents, c’est le taux à la date du rachat qui est retenu.

Exemple

Un PEA ouvert en novembre 2012 est clôturé en juin 2019. Ce PEA recèle 20.000 euros de gains dont 15.000 euros constatés avant la fin 2017 et 5.000 euros depuis le début de l’année 2018. Les 15.000 euros subiront 15,5% de prélèvements sociaux (taux en vigueur à l’époque des gains) et les 5.000 euros seront taxés à hauteur de 17,2% (taux en vigueur au moment du rachat).

Taux historiques

Pour mémoire, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actuellement de 17,2%. Fixé à 0,5% en février 1996, il a progressivement augmenté passant par exemple à 13,5% d'octobre 2001 à juin 2012 puis à 15,5% de juillet 2012 à décembre 2017.

Taux de prélèvements sociaux (PS) applicable aux PEA
Source : code de la sécurité sociale
PEA ouverts depuis le 01/01/2018PEA ouverts du 01/01/2013 au 31/12/2017PEA ouverts jusqu'au 31/12/2012
Totalité des gainsGains des 5 premières annéesGains des années suivantesGains constatés avant la fin 2017Gains constatés à partir de 2018
Taux de PSTaux en vigueur à la date du rachatTaux historiqueTaux en vigueur à la date du rachatTaux historiqueTaux en vigueur à la date du rachat
Commentaires (2)
  • frane34
    frane34posté le 14.06.2019 à 10:37

    Il n'y a que l'état pour s'autoriser à changer unilatèralement les termes d'un contrat en cours! merci bien!
    "le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actuellement de 17,2%. Fixé à 0,5% en février 1996, il a progressivement augmenté passant par exemple à 13,5% d'octobre 2001 à juin 2012 puis à 15,5% de juillet 2012 à décembre 2017."

  • Alrib28
    Alrib28posté le 21.12.2018 à 13:05

    faut-il avoir des gains!

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