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D'ici le 16 octobre prochain, l'employeur devra informer ses salariés d'une nouvelle possibilité exceptionnelle de déblocage anticipé jusqu'au 31 décembre 2022.
A moins de faire le choix de percevoir les fonds dès leur attribution (vous serez alors soumis à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux), votre épargne salariale est bloquée pendant 5 ans. Plusieurs cas de déblocage anticipé sont cependant prévus et la liste s’est allongée ces dernières années.
Dans le cas le plus fréquent de l'intéressement et de la participation versées par les entreprises aux salariés sur un Plan d'épargne entreprise (PEE), les motifs de déblocage anticipé sont les suivants :
- Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- Mariage civil ou conclusion d’un PACS
- Naissance ou adoption du troisième enfant
- Divorce ou dissolution d’un PACS assorti de la garde d’un enfant
- Création ou reprise d’entreprise
- Cessation du contrat de travail
- Départ à la retraite
- Décès de l’intéressé ou de son conjoint
- Invalidité de l’intéressé ou de son conjoint
- Surendettement
- Violences conjugales
La demande de déblocage anticipé doit être faite dans un délai de 6 mois à partir du fait générateur et vous devrez fournir certains documents justificatifs afin de faire valoir vos droits. Les fonds débloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu mais les gains (plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) comme c’est le cas au bout de 5 ans.
Possibilité exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022
A titre exceptionnel grâce à la loi sur le pouvoir d’achat promulguée le 16 août, les salariés vont aussi bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 d’une nouvelle possibilité de demander un déblocage anticipé dans la limite d’un plafond global de 10.000 € (net de prélèvements sociaux), à l’exclusion des plans d’épargne retraite collectifs (Perco) et des fonds investis dans les entreprises solidaires (en général étiquetés par le label Finansol).
Seront concernés les sommes attribuées antérieurement au 1er janvier 2022 et le déblocage s’effectuera en une seule fois sur demande du salarié. Ces sommes ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, mais leurs intérêts resteront assujettis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Si vous disposez d'un PEE dans plusieurs établissements financiers, vous pouvez effectuer une demande auprès de chaque établissement, dans la limite totale du plafond de 10.000€. La plupart des sociétés permettront de formuler cette demande depuis votre espace personnel sur leur site Internet.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez envoyer votre demande sur papier libre, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à bien indiquer dans votre courrier le montant que vous souhaitez débloquer et les supports d'investissements concernés
, précise l'Autorité des marchés financiers.
Afin d’éviter que ces fonds soient placés sur d’autres supports d’épargne et que leur utilisation soit cohérente avec la protection du pouvoir d’achat, les salariés devront financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Le bénéficiaire devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées. D'ici le 16 octobre prochain, l'employeur devra informer ses salariés de cette nouvelle possibilité.
a savoir
Les possibilités sont beaucoup plus restreintes pour les PERCO et les PER collectifs : les évènements personnels et le changement d’entreprise ne font par exemple pas partie des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
