Produit d’épargne dont la vocation est d'assurer un complément de retraite en capital ou en rente, le PER est venu remplacer une demi-douzaine de supports existants. Sa fiscalité est surtout attrayante pour les ménages fortement imposés.
Support d’épargne de long terme qui a vocation à assurer un complément de retraite en capital ou en rente, le PER a été créé en 2019 pour remplacer les dispositifs existants (PERP, Madelin, Perco....).
Les différents types de PER : individuel ou collectif
Trois types de PER existent : le PER individuel, et deux PER d’entreprise : le PER collectif, qui peut être proposé par l’employeur à ses salariés, sans obligation de souscription. Et le PER dit obligatoire, successeur de l’article 83. Ce dernier est soit réservé à certaines catégories de salariés, soit ouvert à l’ensemble des employés de l’entreprise. Sur ce support, une partie des versements (de l’employeur et des salariés) sont obligatoires.
Les supports : assurance ou compte-titres
Le PER individuel peut prendre la forme d’un contrat d’assurance de groupe (PER Assurance), commercialisé par un assureur ou un groupe mutualiste, ou d’un compte-titre (PER Compte-titres), proposé par une banque ou un prestataire de conseil en investissement.
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Outre leur type de distributeur, la principale différence entre un PER Assurance et un PER Compte-titres est que le premier propose des fonds en euros, donc une partie du capital garantie. Mais d’un point de vue fiscal, les deux supports sont soumis aux mêmes règles.
Versements
Comme pour l’assurance-vie ou le compte-titres, les versements du PER individuel sont libres et programmables.
- Le PER individuel peut être également abondé de sommes en provenance d’un PER d’entreprise, si elles sont versées au titre de la participation, de l’intéressement, de droits acquis dans le cadre d’un compte épargne-temps, de l’abondement de votre employeur, ou de versements obligatoires ;
- Il est aussi possible de transférer les produits d’autres dispositifs d’épargne retraite existant avant octobre 2019 (PERP, Madelin, Préfon, Perco, Corem, CRH, article 83) ;
- L’épargne d’un PER individuel est elle-même transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1% de l’épargne accumulée ;
- Jusqu’au 1er janvier 2023, les personnes étant à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite ou âgées de moins de 57 ans peuvent également transférer leur contrat d’assurance vie ou de capitalisation détenu depuis plus de 8 ans vers un PER individuel.
Fiscalité : le principe de la défiscalisation à l’entrée
L’avantage fiscal du PER est de permettre – pour chaque membre du foyer fiscal - de déduire le montant des versements – volontaires et obligatoires - de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu et des bénéfices professionnels (pour les indépendants) dans la limite d’un plafond global, pour les salariés, égal à :
- 10% de ses revenus professionnels, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32.909€ ;
- Ou à 4.114€ si ce plafond est plus élevé.
Et pour les indépendants, égal à :
- à 10% des bénéfices imposables de 2021 dans la limite de 329.088€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329.088€ ;
- Ou à 4.114€ + 15% des bénéfices imposables compris entre 1 et 329.088€, si ce plafond est plus élevé ;
A noter que l’abattement fiscal est doublé pour les sommes transférées d’un contrat d’assurance vie sur un PER individuel.
Les versements issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondement employeur) sont par ailleurs exonérés d’impôt sur le revenu.
Il est possible de choisir de ne pas déduire les versements du PER de votre revenu imposable : dans ce cas de figure, vous bénéficierez d’une fiscalité plus intéressante à la sortie (lire plus bas).
L’imposition à la sortie
A la retraite, les fonds accumulés et leurs intérêts peuvent être récupérés soit en capital, soit en rentes, soit selon une combinaison des deux.
Si vous avez opté pour l'abattement sur vos revenus à l'entrée
La défiscalisation des versements à l’entrée et pendant la durée de vie du contrat a une contrepartie : ce que le titulaire du contrat ne paie pas au début, il le débourse – en partie – à la sortie.
- Pour la sortie en capital, la part issue des versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement des 10%, mais elle est dispensée des prélèvements sociaux ; La part issue des intérêts est quant à elle soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% pour l’IR, et 17,2% pour les prélèvements sociaux) ;
- Pour la sortie en rente, la rente versée est soumise à l’impôt sur le revenu au régime des pensions de retraite, avec un abattement de 10%, ainsi qu’à 17,2% de prélèvements sociaux.
Si vous n'avez pas réalisé d'abattement sur vos revenus à l'entrée
En renonçant à l’abattement de vos versements PER sur votre revenu imposable, vous bénéficiez d'une fiscalité à la sortie un peu plus douce :
- Pour la sortie en capital, la part issue des versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’IR et de prélèvements sociaux. La part issue des intérêts reste quant à elle taxable soit au PFU, soit à l’IR s’il vous est plus favorable. Dans ce dernier cas, vous devez fournir à votre banque une attestation sur l’honneur indiquant que vous remplissez les conditions d’exonération, au plus tard lors de l’encaissement du capital ;
- Pour la sortie en rente, la part issue des versements volontaires est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, et aux prélèvements sociaux de 17,2% après un abattement calculé selon votre âge (IR avec un abattement allant de 70% pour les moins de 50 ans à 30% pour les plus de 69 ans).
QUI est gagnant ?
L’intérêt fiscal du PER reste surtout intéressant pour les personnes fortement imposables, soumises à un barème de l’IR supérieur à 30%, et dont les revenus vont baisser significativement à la retraite : ils profitent ainsi d’une défiscalisation pendant la vie du contrat, puis, à la clôture, d’une imposition inférieure à celle dont ils auraient été assujettis au cours de leur vie professionnelle en raison d’importants revenus.
Attention à la liquidité
Le PER n’a pas vocation à être un support d’épargne disponible à moyen terme. Sa liquidité est plus limitée qu’un produit d’assurance vie. Il vous est possible d’en débloquer les sommes dans les cas suivants :
- A l’âge de la retraite ;
- Pour invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux/épouse ou partenaire de Pacs ;
- A l’expiration des droits aux allocations chômage ;
- En situation de surendettement, à la demande de la commission de surendettement ;
- Lors de la cessation d’une activité non salariée pour liquidation judiciaire ;
- Pour l’acquisition de sa résidence principale (hors droits issus des versements obligatoires).
