Depuis 2019, le régime fiscal des actifs numériques distingue d’un côté les cessions occasionnelles, et de l’autre, les opérations à caractères professionnel, qui comprennent le minage.
Les cessions ponctuelles d’actifs numériques
Les transactions des particuliers, effectuées de façon ponctuelle, dépendent de l’article 150 VH bis du code général des impôts, qui encadre les plus-values issues d’actifs numériques (jetons, cryptomonnaies…).
Les plus-values réalisées sur ces cessions ponctuelles sont exonérées d’impôt si elles ne dépassent pas 305 euros. Elles le sont aussi lorsque l’actif numérique détenu est échangé sans soulte contre un autre actif numérique.
Dans tous les autres cas, c’est le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (PFU) qui s’applique, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%).
Le calcul de la plus-value
Attention toutefois aux erreurs de calcul. Cette plus-value s’obtient en faisant « la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille ».
Derrière cette formule complexe se cache en fait une règle de prorata : imaginons un achat de cryptomonnaie pour 1.000€. Quelques mois plus tard, le portefeuille vaut 5.000€ et le détenteur cède pour 3.000€. La plus-value est égale à 3000 – (1000 x 3000/5000), soit 2.400€.
Pas de report des moins-values les années suivantes
Cette plus-value obtenue doit ensuite être imputée des moins-values réalisées sur vos actifs numériques au cours de la même année. A noter que ces moins-values ne peuvent pas venir imputer les plus-values réalisées sur d’autres catégories d’actifs, comme des actions par exemple, et que contrairement aux autres valeurs mobilières, elles ne sont pas reportables les années suivantes.
Le montant de votre plus-value (ou moins-value) annuelle doit être porté sur le formulaire n°2086 de votre déclaration des revenus, ainsi que dans la déclaration de revenus complémentaire 2042-C (3AN pour la plus-value, ligne 3BN pour la moins-value).
Le minage de cryptomonnaies et les opérations professionnelles
Les plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées dans un cadre professionnel sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que le minage relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ces cas de figure, les plus-values sont donc soumises au barème de l’impôt sur le revenu.
Pour les activités de minage de bitcoins, le Bulletin officiel des Finances publiques a précisé en 2019 que « la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement. »
à SAVOIR
En marge des questions sur la taxation des gains, il convient de souligner que les cryptomonnaies peuvent être soumises aux droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission (donation ou succession).
