Les contrats d'assurance vie doivent désormais proposer dans leur portefeuille d'unités de compte au moins trois fonds labellisés : un ISR, un "vert" et un "solidaire". Eclairage.
Depuis le 1er janvier, l’offre d’investissements responsables des contrats d'assurance vie a été renforcée par la loi Pacte.
Déjà dans l’obligation depuis deux ans de proposer au sein de leurs supports au moins une unité de compte (UC) ayant obtenu un label d’Etat de finance responsable, ISR, "vert" ou "solidaire", les assureurs sont maintenant tenus de rendre accessible dans leurs contrats au moins trois UC avec chacune de ces labellisations.
Unités de comptes ISR
Le label d’Etat ISR est attribué aux fonds de valeurs mobilières et immobilières dont les investissements répondent à des critères d’exigence environnementale, sociale et de bonne gouvernance (ESG).
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Décerné à l’issue d’un audit pour une durée de trois ans, il distingue les produits s’appuyant sur une méthodologie d’analyse ESG relativement aboutie, et dont la gestion répond à des exigences en matière de transparence, d’information des parties prenantes, ou encore de mesure de l’impact de la démarche ESG.
Le label ISR est ce que l’on pourrait appeler une certification généraliste de l’investissement responsable. Adapté aux fonds diversifiés, il s’adresse à toutes les typologies de véhicules (actions, monétaires, obligations, fonds à formule, ETF…) et à tous les secteurs d’activité, là où à l’inverse, Greenfin et Finansol sont des certifications spécialisées ciblant les fonds thématiques (se concentrant sur un secteur ou une problématique de développement durable en particulier), et à "impact" (investissant dans des entreprises offrant des solutions concrètes et mesurables).
UC "vertes"
Ces UC font notamment référence aux fonds labellisés Greenfin (43 produits labellisés à fin novembre 2021), une certification réservée aux véhicules qui investissent en majorité dans des activités participant directement à la transition écologique, selon une nomenclature limitée à huit secteurs (énergie, bâtiment, gestion des déchets/contrôle pollution, industrie, transport propre, TIC, agriculture/forêt, adaptation au changement climatique).
UC "solidaires"
Il s’agit de fonds labellisés Finansol (178 produits labellisés à fin novembre 2021), labellisation attribuée aux produits soutenant le financement d’entreprises solidaires (accès à l’emploi et au logement, soutien d’activités écologiques et à l’entreprenariat dans les pays en développement).
Les unités de comptes "solidaires" doivent être composées, pour une part comprise entre 5% et 10%, de titres émis :
- par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées (ESUS) ;
- ou par des sociétés de capital-risque portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (investis au moins à 40% en ESUS) ;
- ou par des fonds communs de placements à risque, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40% de titres émis par des entreprises solidaires.
Pour obtenir la labellisation Finansol, le reste des actifs de ces fonds qui n'est pas "solidaire" (90 à 95%) doit en outre appliquer une politique de gestion ISR ou ESG.
A noter que le renforcement de l'offre durable et solidaire des unités de compte n'oblige pas les épargnants à choisir toute ou partie de ces investissements : ils restent libres de sélectionner n'importe quelle UC proposée dans leur contrat d'assurance vie.
