Assurance-vie : quid en cas de divorce ?

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Selon la manière dont a été alimenté le contrat, le divorce peut conduire à un partage de sa valeur même s’il a été ouvert par un seul des deux conjoints

Reuters

Que devient le contrat d’assurance-vie lorsqu’un couple divorce ? La réponse dépend de plusieurs éléments : le régime adopté et la manière dont le contrat a été alimenté.

Le contrat est un bien propre

Un contrat ouvert à titre individuel est toujours un bien propre de l’assuré. Ceci signifie que ce dernier dispose de tous les pouvoirs pour gérer son contrat, par exemple en matière de désignation du bénéficiaire.

Ceci étant, il convient ici de faire la différence entre le titre (la propriété) et la finance (la valeur). De fait, il est possible d’accroître la valeur d’un bien propre en utilisant les fonds de la communauté. Lors de la dissolution du mariage (divorce, décès), l’article 1437 du code civil impose alors d’indemniser la communauté pour cet enrichissement personnel. L’assurance-vie n’échappe à ce principe de la récompense.

Mariage en séparation de biens

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation, il n’existe pas de communauté. Les patrimoines des deux époux étant distincts, les contrats sont supposés avoir été alimentés avec des deniers propres. Concrètement, en cas de divorce, chacun repart avec ses contrats sans avoir à indemniser l’autre.

Ce principe vaut aussi pour les Pacs, le principe général étant la séparation de biens pour les contrats conclus depuis début 2007.

Mariage sous le régime légal

Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), il convient en premier lieu de déterminer la nature des versements.

Le contrat peut avoir été alimenté par des deniers propres : avant le mariage ou après le mariage s’il s’agit de sommes issues de la vente d’un bien propre, d’une donation ou d’une succession. La situation est alors la même que pour un mariage en séparation de biens. Aucune récompense n’est due lors d’un divorce. Attention toutefois, si des versements sont effectués après le mariage, il est important de signaler la provenance des deniers et leur remploi. A défaut, l’argent utilisé serait considéré comme commun.

Lorsque le contrat a bénéficié de deniers communs (par exemple des salaires), la règle est claire en cas de divorce. Alors même que le contrat est un bien propre de l’assuré, sa valeur est un actif de la communauté (arrêt Praslicka, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 31/03/92).

Il convient donc de reverser la valeur du contrat (au jour de la dissolution) dans l’actif de la communauté, que se partageront les époux divorcés. Plus concrètement, l’ex-conjoint doit donc être indemnisé à hauteur de la moitié du contrat.

Eviter le mélange des genres

Des cas plus complexes peuvent apparaître, par exemple si un contrat a été alimenté avec des deniers propres (avant le mariage) et des deniers communs (après le mariage). Quelle serait alors la situation en cas de divorce ? Il faudrait en théorie ventiler la valeur du contrat en fonction des différents types de versements effectués et donc reconstituer l’historique du contrat et de ses gains. Pour éviter une telle complexité et un éventuel litige, il est donc préférable de ne pas mélanger les versements. Mieux vaut dans ce cas avoir deux contrats : l’un alimenté uniquement avec des deniers propres, l’autre avec les fonds de la communauté.

Attention à la clause bénéficiaire

Lorsque le conjoint est désigné comme bénéficiaire du contrat et que le couple divorce, l’assuré souhaite a priori changer de bénéficiaire. Il est alors important de procéder à la modification de la clause le plus rapidement possible. Tant que le jugement de divorce n'a pas été prononcé, le conjoint conserve son statut et reste de ce fait bénéficiaire du contrat si la clause stipule simplement « mon conjoint ». Il est également possible de prévenir en amont l’éventualité d’un divorce en stipulant que le conjoint ne sera bénéficiaire que si aucune procédure de divorce n’a été engagée.

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