Assurance-vie : quels changements en 2018 si vous avez épargné plus de 150.000 euros ?

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La fiscalité des rachats sera à l’avenir différente pour les épargnants qui ont mis plus de 150.000 euros dans leurs contrats. Décryptage…

Reuters

Le cadre fiscal de l’assurance-vie sera plus difficile à comprendre en 2018. Avec l’instauration de la flat tax, il faudra en effet tenir compte de la date des versements, mais aussi des montants épargnés.

De fait, la taxation des rachats répondra à des règles spécifiques pour ceux qui détiennent plus de 150.000 euros.

Détermination du seuil

Pour apprécier ce seuil de 150.000 euros, il ne faudra pas regarder la valeur des contrats (gains inclus) mais le montant des versements effectués. Une personne ayant placé 140.000 euros restera donc en dessous du seuil même si son contrat gain inclus est valorisé à 160.000 euros.

Bien entendu, il ne sera pas question de s’intéresser uniquement au contrat faisant l’objet du rachat. Il faudra tenir compte de l’ensemble des contrats d’assurance-vie ainsi que des contrats de capitalisation détenus par l’épargnant.

Précisons également que les versements pris en compte seront nets de remboursements. Un épargnant ayant versé 200.000 euros sur un contrat mais ayant déjà récupéré 60.000 euros de capital lors d’un rachat restera lui aussi en dessous du seuil, le montant net de ses versements n’étant plus que de 140.000 euros.

Date de référence

Afin de ne pas compliquer outre mesure les calculs, le projet de loi de finances a prévu de ne retenir qu’une seule date de référence. Ce seuil de 150.000 euros sera à apprécier au 31 décembre de l’année qui précède le rachat : par exemple au 31 décembre 2017 pour un rachat effectué en 2018.

Imposition des versements faits avant le 27 septembre 2017

Pour les versements faits avant l’annonce de la réforme, aucun changement n’est à prévoir. Les produits issus de ces versements resteront taxés selon le régime actuel. Outre les prélèvements sociaux (17,2% à partir de 2018), l’épargnant pourra choisir d’être imposé au barème ou au taux forfaitaire : 35% si le contrat a moins de 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans, 7,5% au-delà de 8 ans.

Bien entendu, au-delà de 8 ans, il continuera à bénéficier des abattements annuels de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple (voir tableau).

Impositions des versements faits après le 27 septembre

Pour les versements récents (après le 27 septembre 2017), la flat tax sera la règle. Les gains seront donc taxés à 12,8% (plus 17,2% de prélèvements sociaux, soit 30% au total) si le contrat a moins de 8 ans.

Au-delà de 8 ans, les choses seront un peu différentes. L’idée générale est simple à comprendre : seuls les gains générés par les versements à concurrence de 150.000 euros pourront bénéficier du taux réduit de 7,5%. Le surplus sera imposé à 12,8%.

Dans la pratique, cela fera toutefois intervenir un calcul à même de donner des migraines aux assureurs et aux assurés. Selon le texte, la fraction de gains issus de versements récents éligible au taux de 7,5% se déterminera en faisant le rapport A divisé par B :

-A étant la différence entre 150.000 et les primes versées avant le 27 septembre 2017

-B étant le montant des primes versées depuis le 27 septembre 2017 et n’ayant pas encore été remboursées.

Bien entendu, les épargnants pourront ici aussi profiter des abattements de 4.600 euros et 9.200 euros au-delà de 8 ans.

Exemples

Mr X a versé 200.000 euros en octobre 2017. En cas de rachat 75% de ses gains seront taxés à 7,5% et 25% au taux de 12,8% (plus les prélèvements sociaux).

Mr Y a versé 140.000 euros en janvier 2017 et 20.000 euros en octobre 2017. En cas de rachat, les gains issus de son premier versement seront taxés à 7,5%. Ceux qui proviennent de son second versement seront imposés selon deux taux : la moitié à 7,5%, l’autre moitié à 12,8%.

Mr Z a versé 200.000 euros sur son contrat en janvier 2017. En cas de rachat, ses gains seront tous imposés à 7,5%, le versement ayant eu lieu avant le 27 septembre 2017.

Taux d'imposition forfaitaires* d'un rachat sur assurance-vie en 2018 (pour les contribuables ayant versé plus de 150.000 €)
*Option pour le barème possible, L'Argent & Vous d'après PLF au 29/11/17
Gains issus de versements antérieurs au 27/09/2017Gains issus de versements effectués à compter du 27/09/2017
Contrat de moins de 4 ans35%12,8%
Contrat de 4 à 8 ans15%12,8%
Contrat de plus de 8 ans7,5% après abattement de 4.600 euros ou 9.200 eurosAbattement de 4.600 euros ou 9.200 euros puis taxation à 7,5% (jusqu'à 150.000 euros de versements) et 12,8% au-delà.
Commentaires (2)
  • Gil Bushey
    Gil Busheyposté le 01.12.2017 à 20:50

    Est qu il faut ajouter la csg à ces taux ?

  • Journaliste
    Journalisteposté le 04.12.2017 à 08:53

    Bien entendu, ces chiffres ne concernent que l'impôt. Il faut ajouter les prélèvements sociaux (à 17,2% en 2018), payés au fil de l'eau sur les fonds en euros ou à la sortie sur les unités de compte.
    Cordialement

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