Assurance-vie : le point sur la fiscalité applicable à partir 2018

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Avec l’instauration de la flat tax, la taxation des rachats évolue, du moins pour les gains issus des versements effectués depuis septembre 2017. Résumé en tableau…

Creative Commons / Ken Teegardin

Quelle est désormais la fiscalité applicable en cas de retrait sur un contrat d’assurance-vie ? Les épargnants peuvent en effet craindre de ne plus y voir clair avec l’arrivée de la flat tax, adoptée dans le cadre de la nouvelle loi de finances.

Petit rappel utile

Précisons déjà qu’en cas de rachat, seule la fraction correspondant à un gain est taxée. Imaginons un contrat de 100.000 euros composé de 90.000 euros de versements (90%) et de 10.000 euros de gains (10%). En cas de retrait de 10.000 euros, l’administration considèrera que ce rachat est composé de 90% de versements et de 10% de gains. Ainsi, la taxation ne portera pas sur l’ensemble du rachat (10.000 euros), mais uniquement sur la part de gains, soit 1.000 euros.

Prélèvements sociaux

En matière d’assurance-vie, l’essentiel de la taxation provient des prélèvements sociaux. Désormais, ils sont de 17,2% et doivent être ajoutés à l’impôt.

Quid de l’impôt ?

C’est là que les choses  se compliquent. Auparavant, seul l’âge du contrat comptait : moins de 4 ans, de 4 à 8 ans ou plus de 8 ans.

La réforme fiscale a introduit de nouveaux paramètres. Il faut maintenant tenir compte de la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017) ainsi que des montants détenus par le contribuable (plus ou moins de 150.000 euros sur l’ensemble des contrats).

En réalité, les montants à regarder ne sont pas les encours mais le cumul des versements (c’est-à-dire la valeur des contrats sans les gains). Cette limite de 150.000 euros doit être appréciée au 31 décembre de l’année précédant le rachat : par exemple au 31 décembre 2017 pour un rachat effectué en 2018.

Versements effectués avant le 27 septembre 2017

Non rétroactivité oblige, la règle fiscale reste la même qu’auparavant pour les gains issus de versements effectués avant le 27 septembre 2017. Autrement dit, sauf option pour le barème (lire encadré en bas de page), un retrait opéré avant 4 ans est soumis au taux forfaitaire de 35% (voir tableau). Entre 4 et 8 ans, le taux passe à 15%. Et après 8 ans, il est de 7,5% avec en plus un abattement de 4.600 euros pour une personne seule (le double pour un couple).

Versements effectués après le 27 septembre 2017

Si les gains proviennent de versements postérieurs au 27 septembre 2017, il faut alors distinguer deux cas. Pour les rachats effectués avant 8 ans, c’est le taux de la flat tax, soit 12,8%, qui s’applique (plus les prélèvements sociaux).

Après 8 ans, les rachats peuvent en revanche continuer à bénéficier du taux forfaitaire de 7,5% (avec les abattements). Ce taux ne s’applique qu’aux gains provenant de versements inférieurs à 150.000 euros (en tenant compte des versements antérieurs au 27 septembre 2017). Au-delà, c’est la flat tax de 12,8% qui est de mise.

Exemple

Un épargnant a effectué 200.000 euros de versements sur un contrat de plus de 8 ans (après le 27 septembre 2017). Si un rachat de 60.000 euros est opéré à l’avenir et que les gains sur le contrat sont alors de 40.000 euros (un sixième de la valeur), on considèrera que le rachat comporte 50.000 euros de capital et 10.000 euros de gains soumis aux prélèvements sociaux.

Côté impôt, seul 75% de ce gain (soit 7.500 euros) pourra bénéficier du taux de 7,5% (après l’abattement de 4.600 euros), car le plafond de 150.000 euros ne représente que 75% des versements au contrat. Le solde (soit 2.500 euros) sera soumis à la flat tax de 12,8%.

Ainsi, le contribuable paiera 1.720 euros de prélèvements sociaux (17,2% sur 10.000), 217 euros d’impôt sur la première tranche (7,5% sur 7.500 euros moins l’abattement de 4.600 euros) et 320 euros sur la dernière tranche (12,8% sur 2.500 euros). Le rachat net sera alors de 57.743 euros.

Taux d'imposition forfaitaires* d'un rachat sur assurance-vie en 2018  pour un contrat de moins de 8 ans (hors prélèvements sociaux)
*Option pour le barème possible,L'Argent & Vous d'après LF 2018
Gains issus de versements antérieurs au 27/09/17Gains issus de versements effectués à compter du 27/09/17
Contrat de moins de 4 ans35%12,8%
Contrat de 4 à 8 ans15%12,8%
Taux d'imposition forfaitaires* d'un rachat sur assurance-vie en 2018  pour un contrat de plus de 8 ans (hors prélèvements sociaux)
*Option pour le barème possible,L'Argent & Vous d'après LF 2018
Cumul de versements inférieur à 150.000 €Cumul de versements supérieur ou égal à 150.000 €
Plus de 150.000 € versés avant le 27/09/17Moins de 150.000 € versés avant le 27/09/17
Taux7,5% sur tous les gains7,5% sur les gains attachés aux versements antérieurs au 27/09/17
-
12,8% sur les autres gains
7,5% sur les gains des versements à concurrence de 150.000 €
-
12,8% sur les gains des versements en excès de 150.000 €
AbattementAbattement annuel de 4.600 € pour un célibataire ou de 9.200 € pour un couple
-
L'abattement est appliqué en priorité sur la part taxée à 7,5%

Taux forfaitaire ou TMI ?

Les contribuables peuvent choisir de soumettre leur assurance-vie à ces taux forfaitaire ou d’intégrer les gains dans leurs revenus annuels et donc d’avoir une fiscalité en fonction de leur tranche d’imposition. Attention toutefois, Bercy a bien précisé que l’option pour le barème est globale et concerne dans ce cas tous les revenus du patrimoine du ménage (intérêts, dividendes…).

Commentaires (1)
  • a1039
    a1039posté le 29.11.2017 à 15:40

    Pour l'immobilier, il y aurait petite rétroactivité sur les opérations 2017 mais pour les contrats de moins de 4 ans, là, on ne peut pas bénéficier des nouvelles dispositions plus favorables ! Quelle misère...

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