Dossier Livret A : le produit star des Français

Double peine en cas de multi-détention de "Livret A"

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Le gouvernement a précisé la procédure de contrôle et de sanction...

Reuters

Dans le but de lutter contre la multi-détention de Livrets A, le gouvernement avait publié au Journal Officiel du 6 octobre un décret stipulant les règles devant entrer en vigueur début 2013. Ce décret précisait notamment les démarches d'information et de vérifications devant être faites par la banque en cas de demande d'ouverture d'un Livret A.

Ce week-end, un arrêté est venu compléter et formaliser cet arsenal sur le Livret A et les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel.

La demande de vérification adressée au fisc devra comporter le nom, le prénom et le sexe du client ainsi que sa date de naissance. Le client devra aussi noter expressément s'il autorise l'administration à transmettre à la banque le nom des autres établissements ou sont éventuellement détenus des livrets ainsi que les dates d'ouverture. S'il refuse, il devra lui-même apporter la preuve de la clôture de ses éventuels autres livrets.

Enfin, détail important, le texte précise les sanctions applicables en cas de multi-détention. Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire, est-il écrit.

Les contrevenants s'exposeront donc à une double peine : la refiscalisation de leurs intérêts et la pénalité de 2% sur les encours.

Commentaires (6)
  • philipped7
    philipped7posté le 19.11.2012 à 17:55

    /Donc, d'ici le 01/01/13 ont peut cumuler les livret A sans risques sauf auprès du crédit mutuel ?

    Bonne nouvelle en ce cas. Par contre bien sur info erroné une fois de plus....

  • maryaile
    maryaileposté le 14.11.2012 à 15:07

    Les banques m'ont toujours dit qu'il n'était pas interdit d'avoir plusieurs livrets si le montant total autorisé par la loi n'était pas dépassé, en effet, la clôture d'un livret est bien trop cher, il suffit de la laissé ouvert sans argent dessus.

  • christianrocher
    christianrocherposté le 13.11.2012 à 15:55

    le livret bleu du credit mutuel ouvert avant ( ? ) permer l'ouverture d'un autre livret A

  • nathanael451
    nathanael451posté le 13.11.2012 à 14:51

    Et à quand les oeuvres d'art dans le calcul de l'ISF ? Combien de nos rîches élus en possèdent ?

  • manawah
    manawahposté le 13.11.2012 à 14:49

    et les comptes en suisse de nos dirigeants

  • nemosus
    nemosusposté le 13.11.2012 à 12:43

    " un décret stipulant "
    Le verbe "stipuler", signifie en droit " Enoncer une clause ou une condition dans un contrat".
    Donc un contrat, une convention internationale , etc. "stipule".
    Une loi, un décret, un règlement, etc. "dispose", "énonce" , "dit", "affirme" , etc. mais ne "stipule" JAMAIS !

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