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Négoce d'or : le gouvernement veut encadrer les pratiques

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Des mesures seront proposées dans un prochain texte législatif

Depuis quelques années, le négoce d'or auprès des particuliers a connu un essor considérable. De nouveaux opérateurs sont apparus proposant leurs services en boutique, via des sites internet ou même à domicile. Face à l'engouement suscité par l'achat-vente de métal jaune, plusieurs députés ont soulevé les risques induits et ont appelé l'attention du gouvernement sur le sujet.

Des règles existent déjà

Dans une réponse écrite parue cette semaine au Journal Officiel, Bercy confirme que la DGCCRF est régulièrement saisie des problématiques liées à cette activité, qui était autrefois assuré par des bijoutiers ou des orfèvres et qui a attiré ces dernières années un nombre croissant de nouveaux intervenants.

Le texte rappelle qu'un certain nombre de règles existent d'ores et déjà au travers du code la consommation et du code de commerce. Ceci étant, conscient de la nécessité de mieux protéger le consommateur, le gouvernement souhaite aller plus loin dans l'encadrement des pratiques. Cette volonté a déjà été évoquée en fin d'année dernière. Mais cette fois la réponse se veut plus précise.

Un délai de rétractation

Ainsi, outre l'aménagement sur les lieux de vente, de règles particulières d'information des consommateurs sur la valeur de rachat de l'or, il s'agirait de définir les conditions de formation et d'exécution des contrats conclus entre des consommateurs et des professionnels proposant le rachat d'or et de métaux précieux. " Concrètement, l'idée serait d'obliger le professionnel à remettre au client une offre précontractuelle comportant certaines mentions imposées (identité, coordonnées, description et prix des objets...)

Le ministère ajoute que le gouvernement souhaite aussi reconnaître au consommateur un droit de rétractation de 7 jours, avec obligation pour le professionnel de joindre un bordereau de rétractation au contrat.

Ces mesures seront proposées dans un prochain texte législatif

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