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Assurance vie : tous les contrats étrangers doivent désormais être déclarés

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Cette obligation fiscale est étendue à tous les supports, quelle que soit leur date de souscription. Bercy exige désormais des informations exhaustives sur l’activité de ces contrats hébergés à l’étranger.

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Si vous résidez en France et que vous possédez des contrats d’assurance vie ou de capitalisation étrangers, n’oubliez pas de déclarer leur existence en même temps que vos revenus le mois prochain.

D’autant que dans un décret du 18 février, l’administration a généralisé cette obligation déclarative à tous les contrats étrangers, quelle que soit la date de leur souscription.

Jusqu’alors, seuls les contrats ouverts, modifiés ou clos au cours de l’année civile en cours devaient être déclarés.

Désormais, la déclaration doit être renouvelée tous les ans pour tous les supports hébergés hors de France détenus en votre nom en cochant la case 8TT du formulaire principal de votre déclaration de revenus (n°2042).

Montants des rachats et des primes

Dans cette déclaration, vous devrez fournir, pour chacun, des informations exhaustives sur l’activité du contrat, à savoir l’adresse du siège de l’organisme d’assurance, la référence du contrat, la nature et les modalités des risques garantis, les avenants, mais aussi – et c’est une nouveauté - le détail de l’ensemble des opérations réalisées sur ces contrats au cours de l’année « concernée » (donc 2020 pour les déclarations de revenus à venir). Il vous sera donc demandé de préciser :

  • toutes les opérations de rachat total ou partiel réalisées, en indiquant leur date d’effet et leurs montants ;
  • le montant total des primes versées au cours de l’année ;
  • et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti (y compris sous forme de rente) au 1er janvier de l’année de déclaration (2021).

Amendes

Les omissions de déclaration de contrats d’assurance vie à l’étranger sont passibles d’une peine de 1.500€ par compte non déclaré, portée à 10.000€ si le compte est domicilié dans un territoire ou un Etat avec lequel la France n’aurait pas passé d’accord de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale lui permettant l’accès aux renseignements bancaires.

L'administration fiscale pourra en outre appliquer une majoration d'impôt de 80% sur les sommes des contrats non déclarés (sauf si ces sommes ont été incluses dans l'assiette de l'IR ou de l'IFI du contribuable), laquelle ne pourra être inférieure à l'amende pour omission de 1.500€ ou 10.000€.

A savoir

>La fiscalité applicable en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie étranger est différente s’il est hébergé au sein ou en dehors de l’Espace économique européen. Dans le premier cas, le souscripteur peut choisir entre le prélèvement forfaitaire libératoire ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans le second cas, le barème de l’IR est obligatoire ;

>Les intérêts des contrats d’assurance vie étrangers restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) lors de leur inscription au contrat.

Commentaires (1)
  • lbda21
    lbda21posté le 10.03.2021 à 09:34

    la dictature stalinienne bien connue de bercy s'amplifie; il faut fournir une montagne de paperasses; bercy pourrais faire ce boulot, c'est bien du sadisme de haute volée !

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