Dossier Assurance-vie : un atout pour la transmission

Assurance-vie : l’administration confirme la simplification de la fiscalité des successions

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En janvier, Michel Sapin avait dit vouloir revenir sur la réponse dite Bacquet. Une réponse adressée à une question du député Jean-David Ciot confirme la règle applicable sur les successions ouvertes depuis 2016

Reuters

La réponse Bacquet appartient au passé. C’est ce qu’a confirmé la réponse apportée par l’administration à une question du député Jean-David Ciot.

Retour sur la réponse Bacquet

Cette « réponse Bacquet » ne signifie certainement rien pour beaucoup d’épargnant, mais depuis janvier, elle a suscité de nombreux débats les spécialistes de l’assurance-vie.

Petit retour en arrière, en 2010 précisément. L’administration aligne la règle fiscale sur la règle civile concernant la succession de contrats d’assurance-vie alimentés par les fonds communs d’un couple dont l’un des deux membres vient de décéder.

Conséquence, la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie est intégrée à l’actif successoral et des enfants se trouvent contraints de régler des droits de succession sur une part du contrat alors que le contrat n’est pas encore dénoué.

C’est pour mettre fin à cette difficulté pratique que Michel Sapin a annoncé en janvier une modification de la règle. Mais la parole d’un ministre des Finances ne vaut pas doctrine fiscale. Les experts du secteur attendaient donc une clarification du propos. C’est désormais chose faite.

Une règle fiscale spécifique

La réponse au député Ciot précise que pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, « il est admis (…) qu’au plan fiscal, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé ».

Cela amène plusieurs commentaires. Cette réponse confirme, comme l’avait laissé entendre Michel Sapin, qu’il n’y a pas d’implication en matière civile. Autrement dit, règle civile et règle fiscale divergent.

Par ailleurs, la réponse indique clairement qu’il ne s’agit pas d’un report d’imposition. Comme le souligne Jean Aulagnier, vice-président de l’Aurep, « la valeur de rachat du contrat du survivant est donc exonérée de tout droit de mutation ».

Au dénouement du contrat, au décès du second époux, les sommes versées se trouvent simplement soumises au cadre de droit commun prévu pour l’assurance-vie.

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