Des titres non cotés d’un émetteur en liquidation judiciaire se trouvant dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté, rappelle le médiateur de l’AMF.
Alors que les litiges aux transferts de PEA ont constitué le principal motif de saisie de la médiation de l’AMF l’année dernière, Marielle Cohen-Branche vient de rappeler cette semaine dans son Journal de bord que les titulaires d’un PEA peuvent demander le retrait de titres non cotés d’une société en liquidation judiciaire sans que ce retrait entraîne la clôture du plan, et ce, quelle que soit l’ancienneté du PEA.
La présence de titres non cotés est l’une des principales causes à l’origine des problèmes de délais de transferts de PEA relevés par la médiation en 2021. Par exemple, quand un épargnant souhaite opérer le transfert de son plan au sein d’un nouvel établissement qui n’accepte pas ces actifs, l’opération peut être bloquée.
Le rallongement ou le blocage d’un transfert peut aussi résulter des titres d'une société en liquidation judiciaire.
Car si cette dernière a pour effet de rendre les titres de la société sans valeur, elle ne permet pas à elle seule de supprimer les titres du portefeuille dès le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. « Cela ne devient possible que lorsque la société n’a plus d’existence juridique, c’est-à-dire lors du jugement de clôture de la liquidation judiciaire », explique le médiateur.
Evolution légale
« Avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte, lorsque cette problématique se rencontrait dans un PEA, elle suscitait des complications particulières, dans la mesure où tout blocage dans le transfert d'une seule des lignes du portefeuille paralysait le transfert du plan dans son intégralité », souligne Marielle Cohen Branche.
« C’est précisément pour pallier cette difficulté que j’ai été conduite à recommander que puissent être sortis du PEA les titres sans valeur dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire, sans que cette sortie ne constitue un retrait au sens de la réglementation fiscale, c'est-à-dire sans qu'elle n’entraîne la clôture du plan si le PEA a moins de cinq ans (lire encadré). Cette recommandation […] a ensuite été reprise dans la loi dite « PACTE » de mai 2019 », précise-t-elle.
Droits de garde
Dans la mesure où une procédure de liquidation judiciaire peut s’étendre sur plusieurs années, le médiateur invite les professionnels à exonérer les épargnants des droits de garde susceptibles d’être périodiquement facturés sur ces titres devenus sans valeur. « Selon moi, à défaut, le teneur de compte conservateur prend le risque de se voir contester un tel prélèvement au motif que la contrepartie de la facturation existe mais qu’elle est illusoire ou dérisoire, les titres étant sans valeur (article 1169 du Code Civil). »
