PEA et PEA-PME : le point sur les évolutions à venir

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Députés et sénateurs ont validé plusieurs changements dont un assouplissement des plafonds, la création d’un PEA jeunes ou encore l’encadrement des frais.

Le PEA va évoluer avec le projet de loi Pacte. Certes, le texte n’a pas encore été adopté. Une commission mixte paritaire doit en effet se réunir le 20 février pour tenter de trouver une position commune sur les points de divergence entre sénateurs et députés, par exemple sur la question de la transférabilité de l’assurance-vie.

Ceci étant, le rôle de cette commission se limitera aux points d’achoppement. Les dispositions déjà validées dans les mêmes termes par les deux chambres ne sont pas appelées à changer. C’est notamment le cas pour la réforme du PEA et du PEA-PME. Autrement dit, on en connaît d’ores et déjà les détails.

Plafond du PEA-PME

Actuellement, le PEA est plafonné à 150.000 euros de versements et le PEA-PME à 75.000 euros, soit un cumul de 225.000 euros. A l’avenir, il sera possible d’aller au-delà de 75.000 euros avec un PEA-PME. Seule condition, le cumul de versements sur le PEA et le PEA-PME ne pourra pas dépasser 225.000 euros.

PEA Jeunes

Comme l’Assemblée nationale, le Sénat a validé la création d’un PEA pour les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal des parents. Certes, la rédaction adoptée par le Sénat diffère de celle de l’Assemblée nationale. Mais il n’y a pas de divergences sur le fonds.

Aujourd’hui, un même foyer fiscal ne peut détenir que deux PEA (un par contribuable). Prochainement, les 18-25 ans encore présents dans le foyer pourront également avoir leur propre PEA.

Le plafond de versements sera dans ce cas de 20.000 euros et passera à 150.000 euros lorsque le détenteur quittera le foyer fiscal des parents (au plus tard après ses 25 ans).

Frais

Le texte va par ailleurs encadrer les frais de fonctionnement du PEA ainsi que les frais de transfert (qui peuvent parfois être très élevés). Les plafonds seront fixés par décret.

Retraits partiels

Le dernier changement à venir concerne les retraits partiels. Actuellement, les retraits effectués avant les 8 ans du plan entraînent sa clôture. Quant aux retraits opérés après 8 ans, ils ne provoquent par la clôture du plan mais empêchent de verser à nouveau.

Avec la réforme en cours, il n’y aura plus de clôture du plan si le retrait a lieu après un délai de 5 ans.

La seule incertitude concerne la possibilité de verser à nouveau. L’Assemblée souhaite autoriser les nouveaux versements si le retrait a lieu après 8 ans et les bloquer en cas de retrait entre 5 et 8 ans. Dans une rédaction plus simple, le Sénat veut de son côté lever ce verrou et autoriser les nouveaux versements dès lors que le premier retrait est effectué après les 5 ans du plan. Un point qui devra être éclairci en commission mixte paritaire.

Une fiscalité déjà allégée

Pour mémoire, la fiscalité du PEA et du PEA-PME a été réaménagée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Les retraits opérés après 5 ans restent exonérés d’impôt. En revanche, depuis le 1er janvier, les retraits effectués avant 5 ans ne sont plus soumis aux taux de 19% ou 22,5%. Désormais, c’est le taux du prélèvement forfaitaire unique (12,8%) qui leur est appliqué. Précisons que dans tous les cas, le détenteur reste redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

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