Il est quand même recommandé de bien étudier la performance des supports que vous compter débloquer car la conjoncture boursière n’est pas idéale pour les fonds exposés aux marchés actions ou aux obligations.
Le déblocage anticipé de l’épargne salariale, permis de manière exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi sur le pouvoir d’achat se précise. Les salariés concernés commencent en effet à recevoir le détail des modalités de la part de leurs employeurs qui ont jusqu’à la mi-octobre pour communiquer sur le sujet.
Jusqu’à 10.000 €
Ce déblocage est possible dans la limite d’un plafond global de 10.000 € (net de prélèvements sociaux), à l’exclusion des plans d’épargne retraite collectifs (Perco) et des fonds investis dans les entreprises solidaires (en général étiquetés par le label Finansol). Sont concernés les sommes attribuées avant le 1er janvier 2022 et le déblocage s’effectuera en une seule fois sur demande du salarié. Ces sommes ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, mais leurs intérêts resteront assujettis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Privilégier une demande en ligne
Le déblocage devra donc être demandé au plus tard le 31 décembre 2022 en une seule fois mais si vous disposez d'un PEE dans plusieurs établissements financiers, vous pouvez effectuer une demande auprès de chaque établissement, dans la limite totale du plafond de 10.000 €.
La plupart des sociétés permettront de formuler cette demande depuis votre espace personnel sur leur site Internet. « Si ce n'est pas le cas, vous pouvez envoyer votre demande sur papier libre, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à bien indiquer dans votre courrier le montant que vous souhaitez débloquer et les supports d'investissements concernés », précise l'Autorité des marchés financiers. Il est recommandé d’ajouter que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Si les avoirs n’excèdent pas 10.000 €, le bénéficiaire peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs sans faire mention du choix des supports d’investissement visés.
Pour l'achat de biens ou services uniquement
Afin d’éviter que ces fonds soient placés sur d’autres supports d’épargne et que leur utilisation soit cohérente avec la protection du pouvoir d’achat, les salariés devront financer l'achat de biens de consommation ou la fourniture de prestations de services. Le bénéficiaire devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées. Le délai de conservation des justificatifs est de trois ans, il correspond au délai de contrôle de droit commun de l’administration fiscale.
Le ministère du travail a précisé à ce sujet que les sommes débloquées peuvent servir à financer des frais de scolarité mais ne doivent pas être allouées au remboursement d’un crédit, à la clôture d’un prêt par anticipation, ni au paiement de ses impôts.
Des frais peuvent être facturés
Des frais liés au déblocage peuvent être facturés (et déduits des sommes débloquées) avec la possibilité qu’ils soient pris en charge par l’employeur. Chez Axa Epargne Entreprise, les demandes effectuées en ligne sont par exemple gratuites mais un montant de 21 € sera déduit du remboursement pour les demandes envoyées par courrier.
Rien à déclarer
Le salarié n’aura rien à déclarer, c’est à l’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, de transmettre à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées. Les éventuels prélèvements sociaux seront automatiquement déduits par le gestionnaire des fonds, c'est pour ça que le montant maximum de 10.000 € s'entend "net de prélèvements sociaux".
Mauvais timing ?
Il est quand même recommandé de bien étudier la performance des supports d’épargne salariale que vous comptez débloquer car la conjoncture boursière n’est pas idéale pour les fonds exposés aux marchés actions ou aux obligations qui sont fréquents dans les allocations proposées aux salariés. Et cela risque de ne pas s’améliorer d’ici la fin de l’année…
Chaque gestionnaire vendra les supports concernés en fonction de la date de votre demande (probablement pas avant novembre) sachant que le déblocage des fonds ne pourra être réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023 pour les demandes formulées en toute fin d'année 2022. Or c'est bien sûr la valeur liquidative des supports qui détermine leur performance exacte en fonction de leur date de cession.
