L’épargne salariale va pouvoir être débloquée jusqu’au 31 décembre 2022

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Jusqu’à 10.000 € pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services.

Reuters

C’est une proposition intéressante et concrète pour dynamiser le pouvoir d’achat de certains salariés qui a passé l’étape de la commission mixte paritaire (sénateurs et députés) et figurera donc dans la loi pour la protection du pouvoir d’achat dont la promulgation est maintenant attendue d'ici deux semaines.

Jusqu’à 10.000 €

A l’initiative du Sénat, un article supplémentaire (3 bis) proposant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale avait été ajouté au texte. Cet article ouvre la possibilité de demander, à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022, un déblocage anticipé des sommes placées au titre de l’épargne salariale dans la limite d’un plafond global de 10.000 euros (net de prélèvements sociaux), à l’exclusion des plans d’épargne retraite collectifs (Perco) et des fonds investis dans les entreprises solidaires. Il s'agit donc principalement de l'intéressement et de la participation versées par les entreprises aux salariés sur un Plan d'épargne entreprise (PEE).

Pour l'achat de biens ou services

Seront concernés les sommes attribuées antérieurement au 1er janvier 2022 et le déblocage s’effectuera en une seule fois sur demande du salarié. Afin d’éviter que ces fonds soient placés sur d’autres supports d’épargne et que leur utilisation soit cohérente avec la protection du pouvoir d’achat, les salariés devront financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Le texte précise à ce sujet que le bénéficiaire devra ainsi tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.

5 ans d’attente aujourd’hui

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de loi, soit à partir de début d’octobre, l'employeur devra informer ses salariés de cette nouvelle possibilité. Les fonds débloqués resteront bien sûr exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mais soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) comme c’est actuellement le cas au bout de 5 ans.

Sauf cas particuliers de déblocages (évènements familiaux, acquisition d’une résidence principale, départ de l’entreprise, surendettement, invalidité...), les sommes placées sur un plan d’épargne salariale sont en effet bloquées pendant 5 ans. Le salarié peut toujours percevoir la somme au moment de son attribution mais elle est dans ce cas soumise à l’impôt sur le revenu.

60% des avoirs d’épargne salariale sont déjà disponibles

Catherine Pays-Lenique, directrice générale du groupe de services dédiés aux dispositifs d’épargne salariale Epsens, estime toutefois que « cette mesure n'aura vraisemblablement pas beaucoup d’effet sur le pouvoir d’achat » car l’épargne salariale est déjà largement disponible aujourd’hui : plus de 60% des avoirs dépassent en effet 5 ans d’ancienneté et sont donc déjà déblocables. Catherine Pays-Lenique souligne que les mesures similaires précédentes ont d’ailleurs montré dans le passé que la plupart des sommes débloquées étaient en réalité placées sur des livrets bancaires ou en assurance vie. Cette fois, ce ne sera pas possible, il faudra consommer...

Commentaires (1)
  • Utilisateur30802
    Utilisateur30802posté le 04.08.2022 à 15:38

    Lol, quelle fumisterie !
    "les salariés devront financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services"
    Tout ce qui s'achète est un bien et tout ce qui s'utilise est une prestation de service.
    Les énarques ont encore frappés.