Le déblocage s’effectuerait sur demande du salarié pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services dans la limite de 10.000 €.
C’est une proposition intéressante et concrète pour dynamiser le pouvoir d’achat de certains salariés qui a été adoptée par les sénateurs jeudi lors de l’examen du projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat. Comme suggéré par la commission des affaires sociales du Sénat, un article supplémentaire (3 bis) proposant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale a été ajouté au texte.
Jusqu’à 10.000 €
Cet article 3 bis ouvre la possibilité de demander, à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022, un déblocage anticipé des sommes placées au titre de l’épargne salariale dans la limite d’un plafond global de 10.000 euros (net de prélèvements sociaux), à l’exclusion des plans d’épargne retraite collectifs (Perco) et des fonds investis dans les entreprises solidaires. Il s'agit donc principalement de l'intéressement et de la participation versées par les entreprises aux salariés sur un Plan d'épargne entreprise (PEE).
Pour l'achat de biens ou services
Seraient concernés les sommes attribuées antérieurement au 1er janvier 2022 et le déblocage s’effectuerait en une seule fois sur demande du salarié pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.
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Les fonds débloqués resteraient bien sûr exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mais soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%). Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de loi, l'employeur informerait les salariés de cette nouvelle possibilité.
5 ans d’attente aujourd’hui
Sauf cas particuliers de déblocages (évènements familiaux, acquisition d’une résidence principale, départ de l’entreprise, surendettement), les sommes placées sur un plan d’épargne salariale sont aujourd’hui bloquées pendant 5 ans.
CMP dès mercredi prochain
Le Sénat poursuit ce vendredi l'examen du texte sur le pouvoir d’achat, déjà adopté la semaine dernière en première lecture par les députés après engagement de la procédure accélérée. Une commission mixte paritaire (CMP) composée de sénateurs et députés devra ensuite trouver un accord sur certaines mesures qui font encore débat. Reste donc à savoir si le gouvernement sera favorable à cet article 3 bis ou du moins ne s'y opposera pas. D’après nos informations, la lecture des conclusions de la CMP devrait intervenir dès mercredi prochain (3 août).
