Epargne salariale : les entreprises ont jusqu’à la fin mars pour envoyer les relevés annuels

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Le contenu et la périodicité de ces documents sont encadrés depuis l'année dernière. Les titulaires d'un plan d'épargne d'entreprise y retrouveront des informations précieuses, notamment les frais...

Reuters

Depuis l'année dernière, les sociétés d'assurance sont dans l'obligation de vous transmettre un relevé annuel de situation de votre épargne salariale. Le document doit vous parvenir au plus tard le 31 mars.

Cette obligation issue de la loi Pacte a mis un terme à l'hétérogénéité des pratiques des assureurs, qui communiquaient avec plus ou moins de transparence le détail des plans d'épargne, et les transmettaient à différentes périodes de l'année.

Si la plupart des acteurs fournissaient déjà des relevés annuels, communiqués généralement au premier trimestre, certains ne les transmettaient que plus tard, au moment de l’abondement de la participation et de l’intéressement des employeurs, soit plutôt à la fin du printemps.

Des relevés de plus en plus dématérialisés

Depuis 2021, les assureurs sont tenus de vous transmettre ces documents avant la fin du 1er trimestre de chaque année. Si vous ne les avez pas encore reçus passé à la fin du mois, vérifiez que l’adresse postale enregistrée auprès de votre assureur est correcte.

Si vous n’avez pas expressément refusé de les recevoir en version électronique, il est aussi possible que ces documents, que vous receviez jusqu’à présent par voie postale, aient été dématérialisés. Le cas échéant, votre relevé de l'année 2021 doit être disponible dans votre espace personnel du site Internet de l’assureur.

La loi Pacte a également imposé aux assureurs de faire figurer un certain nombre d'informations obligatoires dans les relevés annuels des plans d'épargne salariale :

  • L’identification de l’employeur et du bénéficiaire.
  • Le montant global de votre épargne au 31 décembre de l'année N-1 (2021, en l'espèce).
  • Pour chaque support investi (fonds euros, différentes unités de comptes), le montant de l’encours, la date de disponibilité des fonds ainsi que les modalités de gestion (libre, pilotée etc.).
  • Ce n’est pas obligatoire, mais la plupart des assureurs indiquent aussi la valeur de la part et le nombre de parts détenues par unité de comptes, ainsi que leur plus ou moins-value annuelle exprimée en euros. Pour connaître la plus-value relative, en pourcentage, il faudra la calculer soi-même en se rapportant au relevé de l’année précédente, ou, plus simplement, consulter la performance du fonds sur le site Internet de l'assureur.
  • Le détail des mouvements enregistrés sur le plan dans l’année, versements (précisés par type : versement, abondement, participation, intéressement) et retraits ;
  • Les frais revenant au titulaire du plan, tels que les éventuels frais d’arbitrage ou de retrait, mais aussi et surtout les frais de tenue de compte, qui vous reviennent si vous ne travaillez plus pour l’entreprise offrant ce plan d'épargne.
  • Le relevé peut aussi préciser les frais couverts par l’employeur.

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Beaucoup d’assureurs mentionnent aussi dans ces documents l’existence d’éventuels d’autres plans d’épargne salariale que vous posséderiez chez un ex-employeur. Cette précision est en général apportée à la fin du document, sous la mention "avoirs détenus chez d’autres teneurs de registre".

Le nom et l’adresse de l’assureur chez qui vous disposez d’un autre support d’épargne collective est renseigné, mais pas forcément le montant des encours. Ces indications ne sont pas infaillibles. Certains plans d’épargne, comme des articles 83, passent parfois à la trappe de ces relevés.

La mention des frais dans les relevés annuels est une chose bienvenue pour les épargnants, car elle leur permettra d'apprécier l'avantage considérable de l'épargne salariale : c'est un placement "pas cher", donc in fine un placement performant.

La raison principale : contrairement aux supports ouverts à titre individuel, les frais annuels de tenue de compte des plans collectifs quels qu’ils soient (Perco, PEE, PER…) sont en effet pris en charge par votre employeur.

Quelques dizaines d'euros économisés par an, qui en représentent au final des milliers, sont autant de frais qui ne rogneront pas sur la performance de l'épargne, en particulier quand elle est prévue pour du long terme.

D'après un rapport de la commission des Finances du Sénat rendu public l'année dernière, en s'appuyant sur la moyenne des frais pratiqués en Europe sur ce type de placements (assurance vie, PER), plus de la moitié de la valorisation d'un fonds en action français réalisée sur 40 ans sera captée par les frais !

Les frais : l'atout majeur de l'épargne salariale

Vu les pratiques tarifaires du marché, autant dire que la seule prise en charge des frais de tenue de compte par l'employeur constitue à elle seule un argument de poids en faveur des supports d’épargne collectifs.

Un véritable atout « que l'épargnant n’a pas forcément à l’esprit », souligne Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Epsens, spécialiste de l’épargne salariale qui gère quelque 6 milliards d'euros d'encours. « Or le montant de ces frais est d’autant plus significatif pour les épargnants qui disposent de placements modestes. »

Côté retraite, en particulier, les PER collectifs (PERcol) représentent une alternative très compétitive par rapport aux PER individuels (Perin) dont les frais, très élevés, récemment épinglés par Bercy, entament fortement leurs rendements.

Plans d'ex-employeurs : des supports à fermer

Attention toutefois : la couverture des frais de gestion par l'employeur s’arrête lorsque vous quittez l’entreprise. Et s’ils sont plafonnés à 20€ par an (ou 5% quand les fonds ne dépassent pas 400€) pour les Perco par la loi Pacte, ce n’est pas le cas de ceux des PEE, qui peuvent dépasser aisément les 30€.

Autrement dit, vous avez tout intérêt à ne pas conserver de vieux PEE ou Perco "dormants" issus de vos anciens employeurs pour ne pas cumuler les frais de vos différents supports.

Il est vivement conseillé de les fermer dès que vous quittez l’entreprise pour les transférer sur un autre plan (celui de votre nouvel employeur par exemple) ou bien de les racheter, en particulier si vous êtes dans une situation offrant le déblocage anticipé des fonds (avoir quitté l’entreprise est un motif de déblocage anticipé pour le PEE, mais pas pour le Perco ou l’article 83 sauf départ en retraite).

Abondement

Au-delà de la seule question des frais, les plans collectifs sont aussi souvent plus intéressants que des dispositifs équivalents souscrits à titre individuel, grâce au coup de pouce financier des abondements, ces versements de l’entreprise venant compléter ceux des salariés. Malheureusement, ils ne sont pas systématiques, mais quand ils sont proposés par les employeurs, leur avantage est indéniable : jusqu’à un certain plafond, les sociétés peuvent verser jusqu’à trois fois le montant versé par les salariés sur ces plans.

Enfin, si l'on parle beaucoup de l'épargne retraite avec les PER, on rappellera que ces placements peuvent aussi être pertinents pour d'autres projets de vie et une épargne plus courte. « Si vous êtes à un âge assez éloigné de la retraite, vous avez tout intérêt à avoir un PEE qui prévoit beaucoup de cas de déblocage sans fiscalité (hors prélèvements sociaux, NDLR), comme l’achat de votre résidence principale, le mariage, le Pacs ou encore la naissance d’un troisième enfant », rappelle Catherine Pays-Lenique.

Le nombre d'unités de comptes disponibles sur ces supports y est plus limité que ce que pourra vous proposer un contrat d'assurance vie classique, mais la souplesse des cas de déblocage et zéro frais de gestion le placent comme l'un des meilleurs supports d'épargne à moyen terme. Si vous faites partie des quelque 11 millions de Français porteurs d'un tel plan, ne le laissez pas végéter et tirez-en le meilleur parti.

Les francais gardent au chaud leur épargne salariale

Après avoir souffert de la crise sanitaire en 2020, le marché de l’épargne salariale a repris un peu de souffle l’année dernière, sans toutefois retrouver son niveau d’avant-crise. Chez Epsens, « 2021 a été une bonne année, avec une activité commerciale forte », assure sa directrice générale, Cathernie Pays-Lenique, en dépit de versements d'entreprises en baisse de 20%.

« Certes, nous avons un peu subi les conséquences des campagnes d’intéressement et de participation de l’exercice 2020 (distribuées aux salariés en 2021, NDLR), Mais certaines entreprises, grâce à une trésorerie suffisante, ont pu mettre en place de l’intéressement supplémentaire pour compenser la baisse de la participation versée à leurs salariés », observe la dirigeante.

Du côté des rachats (les retraits effectués par les salariés), le bilan est plus positif. Les salariés ont conservé au chaud leur épargne collective. « Les rachats sont restés très modestes en 2021, stables par rapport à l’année précédente, déclare Catherine Pays-Lenique. Les Français ont continué d’épargner. Ceux ayant repris des habitudes de consommation d’avant-crise ont par ailleurs très peu touché à leurs plans d’épargne salariale. Ils se sont plutôt tournés vers leurs livrets A et leurs comptes-courants, qui ont été fortement alimentés pendant les période de confinement. »

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