Le projet de loi Sapin 2 prévoit deux mesures fortes concernant l'assurance-vie comme le blocage temporaire des retraits en cas de choc sur les taux...
En cette période de taux obligataires historiquement bas, les contrats d’assurance-vie en euros, dont le principal atout est la garantie en capital offerte par ce support aux épargnants, est dans le collimateur des autorités de régulation. Le projet de loi Sapin 2, définitivement adopté cette semaine par l’Assemblée Nationale, prévoit deux mesures fortes concernant l'assurance-vie. D’une part, les autorités de contrôle pourraient à l’avenir bloquer temporairement les retraits en cas de choc sur les taux, afin d’éviter la faillite d’un acteur, voire du système. D’autre part, les assureurs pourraient être contraints à diminuer le rendement des fonds en euros même s’ils y sont déjà fortement incités.
Protéger l’épargnant
Comme le précise Grégoire Salignon, associé-gérant et Directeur de l’ingénierie patrimoniale à la banque privée de Rothschild & Cie Gestion, la première disposition du texte vise à permettre aux autorités de prendre à titre conservatoire et pour une durée maximale de trois mois (renouvelable), des mesures préventives pour préserver la stabilité du système financier : limitation temporaire de l’acceptation de versements des primes d’assurance-vie, suspension ou limitation du paiement des valeurs de rachat, d’arbitrage ou de versement d’avances. Ce texte vise donc en premier lieu à protéger l’épargne des assurés et ne serait appliqué que dans des situations exceptionnelles. Pour relativiser l’éventualité de recourir à de telles mesures, Grégoire Salignon, note que les compagnies françaises disposent déjà de montants de fonds propres satisfaisants : en moyenne, en incluant les plus-values latentes, leur ratio de solvabilité s’élevait à 235,3% fin 2014.
Taux bas
La seconde disposition du projet de loi vise donc la problématique des taux bas (voire négatifs) et le fait que la baisse des taux obligataires s’est accélérée ces dernières années, sans que les rendements des fonds en euros ne suivent le même rythme. Grégoire Salignon précise qu’elle permettra aux autorités de pousser à la baisse le rendement des fonds en euros en modulant les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices.
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Comme le rappelle le Directeur de l’ingénierie patrimoniale de Rothschild, «les autorités de tutelle avaient déjà demandé en 2014 aux assureurs de faire preuve de modération dans la fixation des taux servis. Mais cette demande n’avait pas vraiment été entendue, les rendements moyens délivrés en 2015 n’ayant baissé que de 0,27% par rapport à 2014». Ce second dispositif a donc d’abord pour objectif d’être dissuasif.
Les rendements vont continuer à baisser
En conclusion, Grégoire Salignon juge «plutôt rassurant que les autorités anticipent une crise éventuelle majeure et se dotent d’outils pour y faire face». Il estime ces dispositions ont avant tout une vocation dissuasive, «les autorités étant conscientes de l’effet négatif qu’entraînerait sur les épargnants, l’application de telles mesures». Bien sûr, les rendements des fonds en euros vont continuer à baisser et il est probable que les rendements qu’annonceront les compagnies début 2017 baisseront plus fortement que dans les années précédentes…
lE CONTEXTE
Le taux de rendement moyen 2015 des fonds en euros était de 2,27%, alors que celui des taux à 10 ans n’était que de 0,85%. A terme, au fur et à mesure du renouvellement de leur portefeuille obligataire, cette situation pourrait mettre en péril la situation financière des compagnies d’assurance.
