Déblocage anticipé de l’épargne : attention à l’interprétation du financement de la résidence principale

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En matière de PER et d’épargne salariale, les cas de déblocage relatifs à l’achat de la résidence principale ou à des travaux d’agrandissement sont à interpréter de façon stricte.

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Deux actualités récentes relatives à un déblocage anticipé de l’épargne pour financer l’achat ou l’agrandissement de sa résidence principale sont venues préciser que ce cas de figure devait être interprété au sens strict, que ce soit pour le Plan d’épargne retraite (PER) ou pour l’épargne salariale.

Concernant l’épargne salariale, Marielle Cohen-Branche, la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a précisé, dans une affaire de résolution à l’amiable, qu’une construction « du type studio de jardin » vendu clé en main, n’ouvrait pas droit au déblocage anticipé de cette épargne « pour le motif agrandissement lorsque celle-ci n’est pas contigüe à la résidence principale ».

Epargne salariale : l'agrandissement de la résidence principale doit prévoir un ouvrage contigüe au logement

En l’espèce, le requérant avait demandé à plusieurs reprises le déblocage anticipé de son épargne salariale pour le financement de l’agrandissement de sa résidence principale. Mais son teneur de compte lui avait refusé au motif que la construction en question n’était pas contigüe à son logement. Le requérant faisait valoir que le critère de contiguïté n’était pas inscrit dans la loi, mais seulement celui de la création de surface habitable nouvelle.

Après analyse, la médiatrice a observé « qu’il n’apparaissait pas que la contiguïté soit une condition subordonnant le déblocage anticipé et ce, d’autant que le Guide de l’épargne salariale, circulaire interministérielle, ne pose pas cette exigence concernant le cas de l’agrandissement résultant de travaux alors que celle-ci est expressément prévue en cas d’acquisition pour agrandissement ». Face à ce constat, Madame Cohen-Branche a consulté la Direction générale du Travail qui a confirmé que de telles circonstances n’ouvraient pas droit au déblocage des avoirs.

« En effet, cette condition existe dans le cas de l’agrandissement par acquisition et la Direction générale du Travail est d’avis que le cas de l’agrandissement par construction doit s’aligner sur celui de l’agrandissement par acquisition en appliquant une condition de contiguïté, ceci afin de ne pas créer de distorsion entre les deux situations. Cette interprétation du droit, en l’état, peut être regrettée, pointe la médiatrice. Une réflexion sur l’évolution des textes serait souhaitable. » Mais en l’état actuel du droit, les épargnants doivent se ranger à cette interprétation. Que l’agrandissement soit construit ou déjà bâti, le critère de contiguïté à la résidence principale s’impose donc !

PER : pas de déblocage anticipé pour le financement de travaux, précise Bercy

Sachez par ailleurs que l’interprétation est encore plus stricte pour le déblocage anticipé de l’épargne placée sur un PER. Seul cas de déblocage anticipé prévu en dehors de ceux relatifs aux accidents de la vie (décès, surendettement, fin des allocations de chômage…), l’achat de la résidence principale ne couvre pas le cas de financement de travaux si ces derniers sont réalisés postérieurement à l’acquisition – même quelques mois plus tard ! C’est ce qu’a précisé le ministère de l’Economie dans une réponse au député PS Guillaume Garot, publiée au Journal officiel le mois dernier.

« Il n'est […] pas envisagé à ce stade de créer une nouvelle condition de sortie anticipée pour le PER afin de financer les travaux de réhabilitation de la résidence principale », précise Bercy au député qui déplore l’absence d’un tel cas de déblocage alors que le financement des travaux est souvent très lourd pour les ménages, avec des conditions de crédit moins intéressantes que celles relatives à un achat immobilier.

« Le titulaire du PER devra anticiper, s'il débloque une partie de son épargne pour l'achat de la résidence principale, le coût des éventuels travaux à venir », prévient l’exécutif.

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