Un rapport personnel du député de Paris Pierre Person égratigne à nouveau les contraintes déclaratives et dénonce l'absence de possibilité de report des moins-values.
Alors que certains viennent de se heurter à un véritable casse-tête pour déclarer leurs plus-values sur cryptomonnaies de 2021, le député de Paris Pierre Person a dévoilé la semaine dernière un nouveau rapport sur les crypto-actifs. Sur plus de 200 pages, ce rapport personnel fait suite à un premier rapport parlementaire de 2019 sur les monnaies virtuelles. Il présente cette fois le développement de la nouvelle ère crypto comme un « enjeu de souveraineté et de compétitivité économique, financière et monétaire » pour la France.
« En 2022, se créent, sous nos yeux les futurs actifs qui permettront demain le financement de l’économie réelle, le développement des places de marchés décentralisées plus accessibles et plus transparentes, l’émergence des nouvelles monnaies centrales et des banques commerciales autonomes », estime notamment le députe de Paris.
Sans énumérer toutes les problématiques soulevées par ce rapport personnel ni se prononcer sur l’orientation « pro-crypto » de Pierre Person, on peut dire que ce document a le mérite de remettre à l’ordre du jour le volet de la fiscalité des cryptomonnaies que le gouvernement tarde à repenser malgré le développement très rapide de leurs usages en tant que moyen de paiement.
Contraintes déclaratives
Pierre Person juge nécessaire d’aller plus loin dans la convergence des régimes fiscaux des crypto-actifs et des actifs traditionnels. Ce débat avait déjà eu lieu l’automne dernier lors des discussions budgétaires du projet de loi de finances pour 2022 et il devrait se répéter dans quelques mois avec le PLF 2023. Entre temps, les paiements en crypto-actifs se multiplient grâce au développement des cartes bancaires associées aux comptes crypto. Il devient ainsi possible de réaliser tous ses achats de la vie courante en utilisant n’importe quelle crypto qui est automatiquement convertie en monnaie fiat (fiduciaire) lors du paiement.
Or comme le souligne ce rapport, il existe un problème majeur relatif à la contrainte déclarative pour ce type de paiements : chaque paiement en crypto-actifs constitue en effet un fait générateur de l’impôt. « Ainsi, chaque contribuable qui souhaite, par exemple, acheter une baguette de pain en crypto-actifs se doit de déclarer cette transaction dans le Cerfa n°2086 ». Pierre Person parle bien sûr du formulaire 2086 de déclaration des plus ou moins-values sur actifs numériques qui doit être rempli chaque année au printemps en même temps que sa déclaration de revenus.
« Cette lourdeur empêche les contribuables d’utiliser leurs crypto-actifs dans l’économie réelle. Cette situation n’est pas tenable et impose de repenser la fiscalité des paiements en crypto-actifs », dénonce le rapport qui émet la proposition d’imaginer dès à présent les futurs régimes permettant de payer sans contrainte dans l’économie réelle.
Formulaire 2086
Cela renvoie bien sûr à repenser le fonctionnement actuel du formulaire 2086 dont les nombreuses données à compléter ne sont souvent pas disponibles sur les plateformes de négociation de cryptos, notamment la valeur globale du portefeuille à renseigner au moment de chaque cession. Une complexité qui rend souvent difficilement réalisable une déclaration dans les règles malgré la bonne volonté des contribuables. Parmi les pistes d’amélioration au niveau des plateformes cryptos, on peut regretter l’absence d’imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant de manière uniforme l'ensemble des transactions effectuées, avec leur plus ou moins-values. Cela demanderait cependant un travail d’uniformisation international.
Report des moins- values
Alors que le Bitcoin a perdu quasiment 50% depuis le début de l’année, passant de 46.500 dollars à 24.000 dollars aujourd’hui, la chute actuelle des cours des cryptos renvoie aussi à une proposition incontournable de ce rapport qui est d’instaurer la possibilité, pour le contribuable, de reporter les moins-values sur cession d’actifs numériques sur les plus-values de même nature, jusqu’à trois ans après leur constatation. Aujourd'hui, il est seulement possible d'imputer ses moins-values de l'année sur les plus-values de même nature, sans possibilité de report.
L’Assemblée nationale avait rejeté l’an dernier (PLF 2022) cette idée de permettre de reporter une moins-value globale annuelle de cession en actifs numériques sur les années suivantes, comme c’est le cas aujourd’hui pour les transactions boursières (jusqu’à la dixième année suivant la cession).
Le rapport présente cette proposition comme une mesure d’équité car les investisseurs en crypto-actifs disposent aujourd’hui de moins de droits que les investisseurs dans des actifs traditionnels. « Prévoir une capacité de report des moins-values sur cession jusqu’à trois ans après sa constatation permettrait de prendre en compte la réalité économique de cet écosystème et des cycles qui le caractérisent. Cette décision notable renforcerait l’attractivité de la France sur le terrain fiscal », peut-on lire dans ce document.
a savoir
L’écosystème des crypto-actifs étant particulièrement technique, en cas de contrôles fiscaux, Pierre Person propose de centraliser le traitement de ces dossiers auprès d’équipes spécialisées au sein de la Direction générale des finances publiques.
