Le ministre de l'Economie souhaite un "accord de place" avec les banques et les assureurs pour limiter le niveau des frais pratiqués sur les Plans d'épargne retraite. Selon un rapport public, ils s'élèvent en moyenne à plus de 3% par an.
Pour le ministre de l’Economie, le Plan d’épargne retraite (PER) est un « succès spectaculaire ». Lors d’un point presse tenu ce jeudi 30 septembre matin, Bruno Le Maire n’a pas caché sa grande satisfaction à l’égard de ce produit d’épargne lancé voici bientôt deux ans.
Et pour cause : avec 3,8 millions de souscripteurs en moins de vingt-quatre mois – dont 1,9 M à titre individuel - le support qui a remplacé les PERP, article 83 et autres Madelin aura su trouver son public « au-delà des espérances » de Bercy, qui tablait initialement sur un objectif, déjà dépassé, de 3 millions de plans d’ici à 2022.
4 millions de PER attendus d'ici à 2022
Le ministère de l’Economie cible désormais la barre des 4 millions d’assurés à cet horizon, pour un niveau d’encours supérieur à 50 milliards d’euros.
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« Produit plus lisible, plus attractif », avec des « avantages fiscaux très significatifs et une liberté de choix de sortie en capital et en rente », une possibilité à laquelle le ministre « tenait absolument », le PER a su convaincre – rapidement - beaucoup d’épargnants, tout en profitant de l’accumulation d’épargne réalisée par les Français pendant la crise sanitaire « et le besoin d’avoir des sécurités en matière de financement », explique Bruno Le Maire.
Répondant à une préoccupation centrale de l’opinion publique – le financement de la retraite – offrant un allègement de la fiscalité "immédiat" aux ménages puisque ses versements sont déductibles du revenu imposable à hauteur d’un plafond plutôt généreux, le PER (s’il reste en réalité surtout intéressant pour les ménages les plus fortement imposés) est un vrai succès populaire… qui a largement attiré les convoitises des distributeurs.
Plus de 3% de frais annuels
Car c'est le revers de la médaille, les assureurs ne se sont pas gênés pour prendre leur part du gâteau, en appliquant à ces contrats des frais suffisamment chargés pour que Bercy mandate le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin de constater l’ampleur des dégâts.
Résultat édifiant du rapport rendu cet été : en moyenne, sur quelque 36 contrats individuels (34 en assurance, et 2 comptes-titre), le millefeuille des frais de gestion facturé aux épargnants atteint 3,18% par an. Entre la facturation à l’ouverture, celle des arbitrages, de la sortie, des abondements, des arrérages de rentes… l’empilement des contrats les plus lourdement chargés ampute sévèrement le rendement des PER.
Des informations opaques et parcellaires
Sans compter que dans ce marché naissant, la comparaison des tarifs pratiqués entre les différents acteurs est loin d’être simple, et que l'information sur ces frais « est peu accessible sur les sites internet de nombreux établissements avec des informations très parcellaires », souligne le CCSF. Des lacunes qui ne permettent pas à un « prospect qui souhaiterait investir pour sa retraite de comparer les tarifs afin de choisir seul son contrat », en conclut le comité.
Alors que les Français voient le prix de leur plein d’essence et de leurs factures « EDF/GDF » exploser, le niveau des frais des PER fait tache dans la défense de leur pouvoir d’achat – sujet central de la campagne électorale qui est venu s’imposer avec l’inflation galopante des ressources énergétiques et des matières premières. Et pas question non plus pour Bercy que les versements dans les PER finissent par ralentir au détriment du financement de l’économie.
Un accord avec les acteurs du marché début 2022
« Les acteurs du marché prennent des commissions ou des frais sur le PER qui sont excessifs par rapport à ce qu’il devrait être fait », reconnaît Bruno Le Maire en promettant de prendre « les mesures nécessaires pour que ces frais soient réduits ». Sur la base des recommandations du CCSF, le ministre de l’Economie souhaite une « feuille de place avec les banques et les assurances pour que nous puissions récapituler l’intégralité des frais qui sont dus sur un plan d’épargne retraite ».
Bruno Le Maire assure qu’il ne « veut pas [se] satisfaire de la transparence. Je veux que la transparence conduise à la réduction des frais. Il faut accroître la comparabilité des offres, accroître la concurrence des prestataires pour que les Français puissent choisir les PER sur lesquels les frais sont les plus réduits de façon à ce que nous parvenions à réduire les frais », explique-t-il.
Présentation précontractuelle
« L’accord de place » annoncé par le ministre de l’Economie, juridiquement non contraignant, devrait voir le jour d’ici au début de l’année prochaine.
Il devrait porter sur la présentation du niveau de ces frais à la fois dans les documents précontractuels et contractuels, et demander aux acteurs d’y préciser le montant total cumulé de ces frais annuels, en pourcentage de l’encours, nous précise-t-on à Bercy.
Aucun objectif de réduction ou de niveau des frais global n’est toutefois annoncé. Au cabinet du ministre, on reconnaît que la priorité est « d’engager une dynamique », en « ramenant les plus mauvais élèves dans les rangs ».
La mise en place d’un comparateur public tarifaires des PER commercialisés, une recommandation du CCSF, n’est à ce stade pas une option retenue par le ministère. « Difficile à mettre à jour, « lourd à développer », « le comparateur est un appareillage que l’on souhaite éviter grâce à cet accord de place ».
En somme, l’exécutif souhaite d’abord aller au plus simple, et surtout au plus vite, en tapant du point publiquement sur la table auprès des acteurs les plus gourmands, mais sans passer par la chronophage case législative.
Pas sûr donc que les épargnants constatent tout de suite une baisse générale de ces frais, mais ils peuvent espérer davantage de transparence dans les pratiques des distributeurs dès l'année prochaine.
