Assurance-vie : un cadre qui restera favorable à la transmission

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Si le projet de loi de finances prévoit de modifier la taxation des rachats, la fiscalité des transmissions restera la même qu’actuellement.

Reuters

En étendant le principe de la flat tax à certains rachats d’assurance-vie, le projet de loi de finances 2018 risque de faire perdre un peu de son intérêt fiscal à cette enveloppe bien appréciée des Français… du moins vis-à-vis de supports concurrents.

Mais l’assurance-vie va quand même conserver des atouts, en particulier en matière de transmission. Face à la complexité du débat fiscal actuel, il n’est en effet pas inutile de rappeler que taxation des capitaux transmis via un contrat ne sera pas modifiée (seuls les rachats sont visés par la réforme fiscale). Or, en matière de transmission, l’assurance-vie reste très avantageuse. Car, sauf exceptions, elle n'entre pas dans l'actif successoral.

Le cadre dépend de trois facteurs : la date du contrat, la date des versements et l'âge du souscripteur au moment des versements.

Les contrats actuels

On entend par contrats actuels ceux qui ont été souscrits depuis le 13 octobre 1998 (et qui bénéficient par conséquent de versements postérieurs à cette date). Si les versements ont été effectués avant les 70 ans du souscripteur, ils permettent de bénéficier d'un abattement de 152.500 euros, donc de transmettre jusqu'à 152.500 euros sans fiscalité. Au-delà, la taxation est de 20% jusqu'à 700.000 euros puis de 31,25% au-dessus de cette somme. A titre de comparaison, les droits de succession "classiques" atteignent déjà les 30% au-dessus de 552.324 euros et passent à 40% après 902.838 euros. Même taxée, l'assurance-vie reste donc intéressante.

Pour les versements effectués après 70 ans, l'exonération se limite en revanche à 30.500 euros (pour l’ensemble des bénéficiaires). Le reste est soumis aux mêmes taux qu'un actif successoral. En revanche, contrairement au cas précédent, ce n’est pas le capital transmis qui est taxé. La fiscalité ne concerne que les primes versées (autrement dit, les gains sont exonérés).

Contrat souscrits entre novembre 1991 et octobre 1998

Les contrats qui n'entrent pas dans le champ des contrats actuels et qui ont été ouverts après le 20 novembre 1991 sont soumis à d'autres règles.

La transmission est totalement exonérée si les versements ont été effectués avant le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l'assuré. Si les versements sont postérieurs à cette date mais que l'assuré avait moins de 70 ans, le bénéficiaire retombe dans le cadre de l'abattement de 152.500 euros avec des taxations à 20% puis 31,25% au-delà.

En revanche pour les versements effectués après les 70 ans de l'assuré (quelle que soit la date des versements), le régime applicable est celui des droits de succession avec une exonération à hauteur de 30.500 euros.

Contrats antérieurs à novembre 1991

La situation est de plus en plus rare, mais il existe enfin un cadre particulier pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991. Ici l'âge de l'assuré n'a plus d'importance. Seule la date des versements modifie la règle applicable.

Si les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, la transmission est totalement exonérée. Dans le cas contraire, l'exonération ne joue que jusqu'à 152.500 euros. Au-delà, l'imposition est de 20% puis 31,25% comme pour les contrats actuels (avec versements avant 70 ans).

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