Assurance-vie : le transfert partiel est aussi source d’interrogations

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Des députés proposent d’autoriser le transfert d’un contrat au sein de la même compagnie. Mais cette notion de « même compagnie » méritera d’être éclaircie

Reuters

Tous les partisans de la « transférabilité » ou de la « portabilité » des contrats d’assurance-vie reconnaissent qu’un pas a été fait : en adoptant un amendement ouvrant la voie au transfert au sein de la même compagnie, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte a levé un vieux tabou français.

Certes, il n’est pas encore question de « portabilité » vers une autre compagnie. Mais les spécialistes saluent à une quasi-unanimité ce projet en faveur des épargnants.

Pour autant, et même si ce sujet apparaît moins complexe sur le plan technique que le transfert externe, le transfert en interne laisse lui aussi planer quelques interrogations. La principale concerne la notion de même compagnie.

Eviter les incompréhensions

De manière plus précise, le texte indique que le transfert serait autorisé (avec conservation de l’antériorité fiscale) si l’opération est effectuée « au sein de la même compagnie d’assurance ».

Afin d’éviter les incompréhensions (voire les déceptions), il conviendra en tout cas d’être plus précis sur cette définition.

Imaginons un assuré, client d’une banque qui propose les contrats de deux compagnies différentes. A priori, le client n’aura pas accès à la totalité de l’offre de sa banque s’il souhaite activer un transfert. Pourtant, s’il n’est pas un spécialiste, ce client aura le sentiment de respecter les conditions en restant fidèle au même intermédiaire (sa banque). Un travail de pédagogie sera ici impératif.

De la même façon, un client pourra se sentir lésé s’il souhaite migrer vers un autre contrat de sa compagnie mais que ce nouveau contrat n’est pas proposé par son intermédiaire (notamment sa banque).

Eclaircissement et pédagogie

Enfin, la transférabilité partielle soulève une autre question. Prenons le cas d’un client ayant souscrit un contrat auprès de la compagnie A par l’intermédiaire de sa banque. Ce client souhaite transférer son contrat. Or, la banque ne commercialise plus de contrats de la compagnie A et travaille désormais avec la compagnie B. Quelle solution aura ici le client ?

Le fait de limiter les transferts au sein d’une même compagnie est donc loin de lever toutes les interrogations. Si le projet aboutit, il conviendra d’en préciser les contours de mettre en place un vrai travail de pédagogie.

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