La proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vient d'être adoptée.
Les députés ont adopté hier à l'unanimité la proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
« C’est une manne qui représente entre 5 et 10 milliards d’euros –selon les évaluations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Cour des comptes– qui dort dans les caisses des assureurs alors qu’elle revient de droit aux bénéficiaires. La seule solution ouverte aujourd’hui aux retraités est de reprendre contact avec chacun de leurs anciens employeurs pour retrouver les contrats d’entreprise qu’ils auraient éventuellement souscrits. C’est fastidieux, complexe et, bien souvent, cela n’aboutit pas », a rappelé le député de la majorité, Daniel Labaronne, à l’origine de ce texte.
Info Retraite
Pour améliorer les choses, cette loi va permettre d’étendre l’information sur sa retraite de base et sa retraite complémentaire présente dans le service en ligne Info Retraite aux contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Le compte individuel retraite numérique, accessible via le portail Info Retraite, s’enrichira ainsi des informations sur les régimes de retraite supplémentaires. Les professionnels chargés de gérer les plans d’épargne retraite devront alors transmettre les informations sur les assurés au portail Info Retraite. « Rendez-vous très vite sur le site Info-retraite.fr pour découvrir si vous possédez un contrat de retraite supplémentaire ! » se satisfait au passage Daniel Labaronne.
Obligation d’information des entreprises
Parallèlement, le texte vise à renforcer l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire (à adhésion obligatoire) noué dans ce cadre professionnel au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte. En effet, une des principales causes de déshérence est le fait que les contrats de retraite supplémentaire sont souvent des contrats de groupe conçus par les entreprises sans que le salarié en soit nécessairement conscient. « Il apparaît clairement que, lorsque le lien entre le bénéficiaire du contrat et l’entreprise à l’origine du contrat a été rompu et que le bénéficiaire n’informe pas l’organisme d’assurance ou le gestionnaire d’un changement d’adresse, il devenait impossible de le retrouver », soulignaient les auteurs du texte initial.
Pas d’expérimentation pour rechercher les contrats en déshérence
Le texte initial envisageait par ailleurs d’aller plus loin dans la recherche des bénéficiaires de contrats ou de leurs héritiers alors que les sommes sont toujours inscrites au bilan des assureurs, avec notamment une expérimentation sur le concours d’organismes spécialisés comme les généalogistes. Cette partie n’a pas été retenue. En matière de retraites supplémentaires, il faut savoir que le délai de transfert des fonds non réclamés à la Caisse des dépôts est très long : 10 ans après le 120ème anniversaire du souscripteur si les recherches du bénéficiaire ou de ses héritiers sont infructueuses.
Quels montants en jeu ?
La Cour des Comptes estimait dans son rapport annuel 2019 que les encours de retraites supplémentaires non liquidés par les assurés de plus de 62 ans dépassait 13 milliards d’euros, ce qui représente autant de sommes potentiellement concernées par la déshérence. Ce montant décroît cependant nettement avec l’âge puisque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) évaluait de son côté (dans un rapport de 2018) à 5,4 milliards d’euros ce montant pour les assurés de plus de 65 ans et à 1,8 milliard après 70 ans. Le souscripteur peut en effet liquider son contrat à l’âge où il le souhaite et pas nécessairement au moment du départ en retraite.
