Vers une meilleure information sur le dépassement de la durée de vie des FIP et FCPI ?

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Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) appelle à mieux renseigner les investisseurs au moment de la souscription.

Reuters

En 2021, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été à nouveau saisi d’un certain nombre de dossiers portant sur le dépassement de la durée de vie réglementaire des fonds communs de placement à risques (FCPR). Cela concerne principalement les épargnants ayant investi dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et dans des fonds d’investissement de proximité (FIP), ces deux catégories pouvant donner droit à une réduction d’impôt (majorée à 25% actuellement) sous réserve d’une conservation du fonds pendant au moins 5 ans.

Ces fonds ont généralement une durée de vie réglementaire d’au moins 7 ans mais il est fréquent que les sociétés de gestion ne parviennent pas à céder tous les actifs détenus dans les meilleures conditions avant l’arrivée de l’échéance du fonds. Il s’agit en effet le plus souvent d’investissements dans des petites entreprises innovantes ou régionales non cotées avec une liquidité forcément réduite.

Une preuve du préjudice très difficile à fournir

L’AMF rappelle qu’il appartient à la société de gestion de gérer le portefeuille du fonds dans des conditions qui permettent de respecter la contrainte de la durée de vie contractuelle du FCPR. Toutefois, la liquidation au-delà de la durée de vie réglementaire du FCPI/FIP n’est pas, à elle seule, constitutive d’un manquement. Le médiateur ne disposant pas de moyen de contrôle pour le déterminer, il appartient au porteur de démontrer le manque de diligence de la société de gestion et d’établir que Ce défaut d’application lui a causé préjudice, preuve bien sûr très difficile à fournir…

Réforme proposée

Ce risque de dépassement de la durée de vie réglementaire du FIP/FCPI, allant parfois jusqu’à plusieurs années au-delà de la date d’échéance du fonds, n’est porté à la connaissance des porteurs qu’au moment où ceux-ci y sont confrontés. Pour cette raison, le médiateur a appelé de ses vœux une réflexion sur une comparaison avantages/ inconvénients d’une meilleure information, dès la souscription, par exemple, dans le DICI (document d'information clé pour l'investisseur) ou le bulletin de souscription des porteurs, sur le risque de circonstances exceptionnelles d’une liquidation très longue de leur investissement. Cet appel du médiateur a été entendu et une réflexion a été entamée au sein de l’AMF pour traiter ce délicat problème de la gestion de la fin de vie des fonds de capital investissement. A suivre donc.

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