Une proposition de loi pour encadrer plus strictement les frais de l’assurance vie et des PER

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Porté par deux sénateurs de la commission des Finances, auteurs d’un rapport épinglant les pratiques tarifaires du secteur, ce texte défend une douzaine de propositions pour offrir aux épargnants des placements moins chers et plus rentables.

Reuters

A quelques semaines de la reprise des travaux parlementaires, les sénateurs LR Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, respectivement rapporteur général et vice-président de la commission des Finances du Sénat, ont déposé cette semaine une proposition de loi visant à encadrer les frais des placements en assurance vie et des Plans d’épargne retraite.

Les deux élus, auteurs d’un récent rapport sur le sujet qui conseille, entre autres recommandations, de supprimer certains frais de ces produits, ont traduit treize propositions issues de ces travaux dans un texte déposé le 28 mars.

Soulignant la nécessité d’orienter davantage l’épargne des ménages vers ces placements pour contribuer au financement de l’économie française, et de leur offrir en parallèle des conditions d’investissement plus intéressantes, la proposition de loi déroule un ensemble de dispositions pour limiter ces frais, accroître la transparence des pratiques commerciales, et stimuler la concurrence du marché de l’épargne.

Interdiction des commissions de mouvement

Messieurs Husson et de Montgolfier souhaitent notamment interdire l’exception française des commissions de mouvement - des frais perçus par les sociétés de gestion lors des opérations de vente ou d’achat sur le portefeuille des épargnants en plus des frais de courtage -, imposer aux intermédiaires (banques, assurances, courtiers…) la publication d’une liste de « produits indiciels cotés à bas coût » (tels que les ETF) disponibles à la souscription ou encore confier au Comité consultatif du secteur financier une mission de suivi de l’évolution des pratiques tarifaires de l’assurance en imposant aux intermédiaires une obligation de publier sur leurs sites Internet l’ensemble des frais totaux attachés à leurs contrats d’assurance vie.

Réduction "Madelin"

Le texte contient aussi des dispositions d’allègement fiscal, comme le renforcement de la réduction d’impôt sur le revenu Madelin (qui s’applique au titre de la souscription au capital des PME), en la portant de 18% à 25%, et, à titre dérogatoire, à 30% jusqu’en 2026.

Afin de renforcer la transférabilité des contrats, il est proposé de prolonger jusqu’en 2026 le bénéfice de l’incitation fiscale prévue par la loi Pacte pour transférer des sommes placées dans un contrat d’assurance vie vers un PER, d’interdire l’application de frais en cas de transferts de contrats d’assurance vie au sein d’une même compagnie, et d’assurer la portabilité de l’antériorité fiscale d’un ancien contrat en cas de rachat et d’ouverture d’un autre support souscrit auprès d’une autre société dès lors que l’intégralité de l’épargne est transférée.

« La transférabilité totale des sommes placées sur un contrat d'assurance vie ainsi permise tend à garantir une réelle concurrence sur ce segment du marché de l'épargne et à permettre aux épargnants d'opter pour des contrats plus performants et moins chargés en frais », défendent les auteurs de la proposition.

Des tableaux récapitulatifs de frais bientôt publiés

Le niveau de frais des contrats d’assurance vie et des PER ne sont pas seulement dans le collimateur des législateurs. L’année dernière, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire était monté au créneau pour dénoncer la note salée facturée par le secteur de la banque-assurance aux épargnants.

Avec l’inflation galopante qui pèse sur le pouvoir d’achat des Français – et la nécessité de financer la relance – l’exécutif presse le marché de proposer aux ménages des solutions de placements plus attractives et moins onéreuses. Il y a quelques semaines, la profession a convenu d’un accord de place, sous l’œil de Bercy, pour s’engager à publier dès juin prochain des tableaux de frais harmonisés de leurs offres d’assurance vie et de PER.

Pour sa part, le gouvernement a publié au début du mois un arrêté qui rendra bientôt obligatoire la communication des frais totaux des unités de comptes de l’assurance vie, des PER et des contrats de capitalisation.

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