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Ce texte, porté par la commission des Finances, prévoit d'interdire certains frais et de renforcer la transparence tarifaire des contrats d'assurance vie et des PER. Il sera discuté en première lecture au Sénat ce mardi après-midi.
Dans la rue, sur les plateaux de télé comme sur les bancs de l’Hémicycle… toute l’attention politique et médiatique du pays est happée ce mardi par le dossier explosif de la réforme des retraites.
A l’agenda cet après-midi, les sénateurs seront de leur côté occupés à examiner un autre texte touchant au pouvoir d’achat des ménages : une proposition de loi "tendant à renforcer la protection des épargnants", portée par la commission des Finances, doit être discutée en séance au Palais du Luxembourg.
Ce texte reprend pour l’essentiel des recommandations formulées par deux élus Les Républicains, les sénateurs Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, rapporteurs d’une mission d’information sur le sujet, dont les conclusions ont été publiées il y a maintenant plus d’un an.
Leurs travaux dénonçaient en particulier l’empilement de frais supportés par les épargnants pour leurs contrats d’assurance vie (frais courants de gestion, frais d’opération, commissions de surperformance...), qui, selon des simulations réalisées sur la base d’un investissement initial de 5.000 euros complété de versements mensuels dans des fonds diversifiés, capterait en moyenne plus de la moitié de la performance de ces placements à un horizon de 40 ans !
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Suppression des commissions de mouvement en 2026
Pour alléger ce "millefeuille" de frais - que l’on retrouve tout autant dans les Plans d’épargne retraite (PER) que dans les contrats d’assurance vie - l’article 1er de la proposition prévoit d’interdire à compter de 2026 la pratique des "commissions de mouvement", parfois prélevées par les sociétés de gestion pour des opérations d'achat ou de vente d'unités de compte, et qui s’ajoutent aux frais de courtage déjà appliqués pour ces arbitrages par les distributeurs des contrats.
Cette future interdiction – qui concernera l’essentiel des fonds, exception faite de ceux dédiés à l’immobilier et au capital-investissement - était en fait déjà prévue par une modification récente du règlement général de l’AMF mais le texte entend la graver légalement dans le marbre.
Tableaux de frais détaillés
Autre proposition phare des sénateurs : renforcer fortement la transparence en matière de frais des contrats, en obligeant les assureurs à publier annuellement sur leur site Internet et sous la forme d’un tableau le détail de tous les frais prélevés sur leurs produits et, surtout, leur effet cumulé sur le rendement. Pour les unités de compte, l’évolution de ces frais serait présentée sur une base pluriannuelle et non plus "au dernier exercice connu".
La présentation de ces informations devrait être uniformisée, et leur suivi confié au comité consultatif du secteur financier (CCSF) avec la création d’un « observatoire » des pratiques tarifaires relatives à l’assurance vie, aux PER individuels, mais aussi au comptes-titres, aux PEA ainsi qu’aux PEA-PME.
Du PEA à l'investissement locatif... un texte ambitieux
La mise en avant de l'offre des fonds indiciels cotés (moins chargés en frais que les produits de gestion active), le renforcement du devoir de conseil des intermédiaires et assureurs, de la transférabilité des contrats d’assurance vie (entre deux contrats d’un même assureur, comme entre deux contrats d’assureurs différents, en prévoyant dans ce dernier cas la conservation de l'antériorité fiscale), l’élargissement des titres éligibles au PEA, la prolongation jusqu’en 2026 du coup de pouce fiscal en cas de transfert d’une assurance vie vers un PER ou encore un encadrement plus strict de la publicité relative aux investissements dans le logement locatif (Pinel, Girardin, Malraux) figurent également au menu de ce texte dense et technique.
Plusieurs mesures, au premier rang desquelles le renforcement de la transparence sur les frais, qui devrait assez efficacement sensibiliser les épargnants au "vrai" rendement de leurs placements, pourraient mettre un terme aux pratiques les plus abusives du marché. Mais il faudra patienter. La proposition n'en est encore qu’au début de son processus parlementaire et intervient au cours d'une période particulièrement chargée.
frais bancaires de succession
Présentée en séance publique au Sénat, ce mardi 31 janvier, la proposition de loi fait l’objet de 45 amendements, dont plusieurs concernent les frais bancaires. Deux de ces textes, respectivement déposés par le sénateur de l’Eure Hervé Maurey (groupe Union centriste) et la sénatrice de l’Aube Vanina Paoli-Gagin (groupe Les Indépendants – République et Territoires) visent à plafonner ceux appliqués lors d’une succession.
Identiques dans leur proposition, ces deux amendements souhaitent supprimer tout frais en cas de clôture d’un compte bancaire inférieur à 5.000€, et les limiter à 1% du montant total des sommes détenues par l’établissement au-delà, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté. La proposition de M. Maurey, qui devrait recevoir un avis favorable des rapporteurs, a de grandes chances d’être retenue en première lecture.
